1.4. Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation marocaine. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.
1.5. Le non-respect des dispositions prévues aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
2. Entrée et sortie de zone
2.1. Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole notifient, au moins 6 heures à l'avance au Département leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche marocaine, ainsi que les informations suivantes:
2.1.1. date et heure de transmission du message;
2.1.2. position du navire conformément au point 5 du chapitre V;
2.1.3. le poids en kilogrammes et les captures par espèces détenues à bord, identifiées par le code alpha-3;
2.1.4. les types de message tels que "captures à l'entrée" (COE) et "captures à la sortie" (COX).
P/MA/EU/Annexe/fr 35