CHAPITRE IX
CONTRÔLE
1. Visites techniques
1.1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de leurs caractéristiques techniques ou suite à une demande de changement de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole doivent se présenter à un port marocain afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port.
1.2. À l'issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l'année. Toutefois la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.
1.3. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord, à vérifier le fonctionnement du dispositif de positionnement et de localisation par satellite installé à bord et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage marocain sont remplies.
P/MA/EU/Annexe/fr 34