6. Le représentant de l'autorité marocaine établit et soumet un rapport concernant le ou les contrôles auxquels il a assisté. Une copie du rapport est transmise à la Délégation.
7. Le Département saisira la Délégation pour assister aux missions d'inspection programmées dans les ports de débarquement avec un préavis d'un mois.
8. À la demande de la Commission, les inspecteurs de pêche de l'Union européenne peuvent assister en tant qu'observateurs aux inspections menées par les autorités marocaines concernant les opérations de débarquement des navires de l'Union européenne dans les ports marocains.
9. Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties.
P/MA/EU/Annexe/fr 33