B. Système de suivi conjoint de la pêche
1. Les parties contractantes mettent en place un système de suivi et d'observation conjoint du contrôle des débarquements à terre, visant à améliorer l'efficacité de ce contrôle afin d'assurer le respect des dispositions du présent protocole.
2. Les parties élaborent un planning annuel de suivi conjoint englobant toutes les catégories de pêche prévues au présent protocole.
3. À cet effet, les autorités compétentes de chaque partie contractante désignent leur représentant en notifiant le nom à l'autre partie contractante pour assister au contrôle des débarquements et observer les modalités de leur déroulement.
4. Le représentant de l'autorité marocaine assiste en tant qu'observateur aux inspections de débarquement des navires ayant opéré dans la zone de pêche marocaine, qui sont menées par les services nationaux de contrôle des États membres.
5. Il accompagne les fonctionnaires nationaux de contrôle dans leurs visites dans les ports, à bord des navires, à quai, aux marchés de première vente, aux magasins des mareyeurs, aux entrepôts frigorifiques et autres locaux liés au débarquement et stockage du poisson avant la première vente et a accès aux documents qui font l'objet de ces inspections.
P/MA/EU/Annexe/fr 32