2. prend soin des biens et des équipements qui se trouvent à bord et respecte la confidentialité de tout document appartenant audit navire.
13. À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes du Maroc avec copie à la Délégation. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur.
14. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.
15. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes du Maroc.
16. Afin de rembourser au Maroc les frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est prévu, en sus de la redevance due par les armateurs, des droits dits "frais d'observateurs" calculés sur la base de 5,5 EUR par GT, par trimestre et par navire exerçant ses activités dans la zone de pêche marocaine.
Le règlement de ces frais s'effectue selon les modalités de paiement prévues au chapitre I, section E de la présente annexe.
17. Le non-respect des obligations prévues au point 4 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
P/MA/EU/Annexe/fr 31