6.5. Le navire est autorisé à quitter le port :
- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;
- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 6.3 ci-dessus et son acceptation par l'autorité compétente du Maroc, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.
7. Transbordements
7.1. Toute opération de transbordement en mer des captures est interdite dans la zone de pêche marocaine. Toutefois, les chalutiers pélagiques industriels de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole, qui désirent effectuer un transbordement des captures dans la zone de pêche marocaine, effectuent cette opération dans un port marocain ou autre lieu désigné par les autorités compétentes marocaines et ce après obtention d'une autorisation du Département. Ce transbordement s'effectuera sous la supervision de l'observateur ou d'un représentant de la Délégation des pêches maritimes et des autorités de contrôle. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.
P/MA/EU/Annexe/fr 39