7.2. Avant toute opération de transbordement, les armateurs de ces navires doivent notifier au Département, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:
- le nom des navires de pêche devant transborder;
- le nom du cargo transporteur, son pavillon, son numéro d'immatriculation et son indicatif d'appel;
- le tonnage par espèces à transborder;
- la destination des captures;
- la date et le jour du transbordement.
7.3. La partie marocaine se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s'est livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de pêche marocaine.
7.4. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche marocaine. Les navires doivent donc remettre au Département les déclarations de captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche marocaine.
P/MA/EU/Annexe/fr 40