7.5. Les capitaines des chalutiers pélagiques industriels de l'Union européenne détenteurs d'une licence, conformément aux dispositions du présent protocole engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port marocain, permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs marocains. À l'issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
CHAPITRE X
DÉBARQUEMENT DES CAPTURES
Les parties contractantes, conscientes de l'intérêt d'une meilleure intégration en vue du développement conjoint de leur secteur des pêches respectif, conviennent d'arrêter les dispositions suivantes relatives aux débarquements dans des ports marocains d'une partie des captures effectuées dans la zone de pêche marocaine par les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole.
Le débarquement obligatoire s'effectuera selon les dispositions indiquées dans les fiches techniques annexées au présent protocole.
P/MA/EU/Annexe/fr 41