Incipations financières:
1. Débarquements
Les navires de l'Union européenne de type thonier et de type RSW (opérant sur les stocks C de petits pélagiques), détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des 25 % de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques n°5 et 6, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire.
2. Modalités d'application
Lors des opérations de débarquement, la halle au poisson établit un bulletin de pesée servant de base à la traçabilité des produits.
Les ventes des produits au niveau de la halle au poisson font l'objet d'établissement d'une attestation de "décompte des ventes et retenues" (DVR).
Les copies des bulletins de pesée et des DVR sont transmises à la Délégation des pêches maritimes du port de débarquement. Après approbation du Département, les armateurs concernés sont informés des montants qui leur seront restitués. Ces montants seront déduits des redevances dues lors des demandes de licences suivantes.
P/MA/EU/Annexe/fr 42