3. Évaluation
Le niveau des incitations financières sera ajusté dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l'impact socio-économique généré par les débarquements effectués.
4. Pénalités en cas de non-respect des obligations de débarquement
Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 5 % sur le paiement de la prochaine redevance. En cas de récidive, les dites pénalités seront revues en commission mixte.
P/MA/EU/Annexe/fr 43