Filet autorisé | La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi pélagique est de 40 mm.
Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d'un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d'au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l'exception de l'erse située à l'arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac.
Le renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.
Captures accessoires | Maximum 2 % d'autres espèces.
La liste des espèces autorisées dans les captures accessoires est fixée par la règlementation marocaine relative à la "pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud".
Transformation industrielle | La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson est strictement interdite.
Toutefois les poissons abîmés ou détériorés ainsi que les déchets résultant des manipulations des captures peuvent être transformés en farine ou huile de poisson sans dépasser le seuil maximal de 5 % des captures totales autorisées.
Redevances | Pour les chalutiers pélagiques industriels congélateurs: ▪ 100 EUR/tonne payable d'avance sur base mensuelle.
Pour les chalutiers pélagiques industriels opérant au frais: ▪ 35 EUR/tonne payable d'avance sur base mensuelle.
Majoration de la redevance en cas de dépassement des captures autorisées d'un facteur de 3.
Obligation d'embarquement | Jauge du navire < 150 GT : ▪ 2 marins marocains
150 GT ≤ Jauge du Navire <1 500 GT: ▪ 4 marins marocains
1 500 GT ≤ Jauge du navire < 5 000 GT: ▪ 8 marins marocains
5 000 GT ≤ Jauge du navire < 7 765 GT: ▪ 16 marins marocains.
P/MA/EU/Annexe/fr 53