BULLETIN OFFICIEL
Article 10
a) La Commission Mixte sera présidée par les Ministres des Affaires Étrangères des deux pays ou par des hauts responsables désignés par eux à cet effet.
b) La Commission Mixte pourra créer des sous-commissions. Les résultats des travaux et les résolutions des sous-commissions seront présentés à la Commission Mixte pour la prise de décisions.
Article 11
a) Les sessions de la Commission Mixte se tiendront périodiquement, alternativement à Rabat et à Lima, à une date arrêtée, d'un commun accord, par la voie diplomatique.
b) La date, le niveau de la Représentation et l'ordre du jour des sessions de la Commission Mixte seront établis, d'un commun accord, deux mois au moins avant la date des réunions, par la voie diplomatique.
c) A la demande de l'une des deux Parties, des sessions extraordinaires peuvent être tenues en vue de discuter des questions urgentes.
d) Les décisions et les recommandations adoptées par la Commission Mixte lors de chaque session sont consignées dans un procès verbal signé par les Présidents.
Article 12
Chaque Partie Contractante prendra à sa charge les frais de transport et de séjour des membres de sa délégation qui participent aux réunions de la Commission Mixte.
Les frais relatifs à l'organisation et au secrétariat de la réunion seront à la charge du pays hôte.