BULLETIN OFFICIEL
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire, conformément à sa législation en vigueur, les facilités administratives nécessaires aux experts pour l'exercice de leur travail dans le cadre du présent Accord et des Accords sectoriels complémentaires ainsi qu'aux membres de leurs familles résidants avec eux.
Article 14
Les équipements, machines et autres outils, introduits par l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie, nécessaires à la réalisation des projets de coopération bénéficient des facilités d'importations, temporaires ou définitives, conformément aux législations nationales respectives. Le matériel importé ne pourra être cédé à l'autre Partie que si ses autorités compétentes le permettent.
Article 15
Chaque Partie Contractante s'engage à faire enregistrer les demandes de brevets d'invention ou de dessins ou modèles industriels afin de protéger les droits qui résultent des travaux conjoints effectués en application du présent Accord. Un arrangement particulier sera conclu sur les modalités de gestion des titres de propriété Industrielle obtenus dans le cadre des présentes dispositions.
Article 16
Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera résolu par la voie diplomatique.
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
a) Le Présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.