Article 20
Le président du Conseil peut inviter aux réunions de l’assemblée générale un ou plusieurs membres du gouvernement, non membres du Conseil, ou tout responsable ou toute personne dont la présence lui paraît utile, sans droit au vote.
Les membres du gouvernement, non membres du Conseil, ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes au Parlement, délégués à cet effet, peuvent assister aux séances de l’assemblée générale du Conseil, en qualité d’observateurs, après en avoir informé le président du Conseil.
Article 21
L’assemblée générale se réunit valablement en présence de la moitié au moins des membres du Conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée par le président du Conseil à se tenir lors d’une seconde réunion dans quinze jours. Dans ce cas, elle se réunit valablement en présence d’un tiers au moins des membres du Conseil.
L’assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises, à la majorité des voix des membres présents.
Article 22
Les sessions ordinaires de l’assemblée générale sont tenues au moins trois fois par an conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Le Conseil peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois qu’il est nécessaire.
L’assemblée générale peut, en cas de besoin, décider de maintenir la séance du Conseil ouverte, selon les conditions et les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 23
Les mesures nécessaires à l’organisation du Conseil et au fonctionnement de ses organes sont fixées dans le règlement intérieur établi par le président du Conseil en conformité avec les dispositions de la présente loi. Il entre en vigueur après son adoption par l’assemblée générale.
Chapitre VI
Organisation administrative et financière du Conseil
Article 24
Le Conseil est une instance de bonne gouvernance et jouit pleinement de la capacité juridique et de l’autonomie financière.
L’organisation et les attributions des services administratifs du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation du bureau.
Article 25
Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir.
Le secrétaire général assiste le président dans ses missions. A ce titre, il veille, en vertu de la délégation qui lui est donnée par le président, au fonctionnement administratif du Conseil et à la gestion des affaires du personnel.
Il procède également à la préparation des documents et pièces relatives aux réunions du Conseil et tient ses procès-verbaux. Il est en outre responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du Conseil. Il prend part à la coordination des travaux des commissions, des groupes de travail spéciaux créés auprès du Conseil et de l’Instance nationale d’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique ;
Le secrétaire général participe à titre consultatif aux travaux du Conseil et de son bureau.
Article 26
Le budget du Conseil comprend :
En recettes :
– les subventions qui lui sont affectées dans le budget de l’Etat ;
– les revenus des biens meubles et immeubles du Conseil ;
– les produits provenant de ses activités ;
– les aides provenant de tout organisme national ou international, privé ou public ;
– les revenus divers ;
– les dons et legs.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d’équipement.
Les subventions affectées au Conseil sont inscrites au budget du Chef du gouvernement.
Un comptable public détaché auprès du Conseil, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du Conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
L’exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 27
Le président est l’ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l’organisation financière et comptable établie et approuvée par le Conseil. Il peut instituer le secrétaire général sous-ordonnateur.
Il peut, le cas échéant, nommer des sous-ordonnateurs parmi les fonctionnaires du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l’organisation financière et comptable précitée.
Si le président est empêché d’exercer ses fonctions, le secrétaire général sera chargé, provisoirement et sous la responsabilité du bureau, d’assumer les fonctions d’ordonnateur en tout ce qui concerne le fonctionnement normal du Conseil.
En cas de vacance du poste de président avant la fin de son mandat, pour quelque cause que ce soit, le secrétaire général continue, sous la responsabilité du bureau, d’assurer les fonctions de gestion administrative et financière du Conseil jusqu’à la nomination d’un nouveau président.