Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3965
ART. 2. – Les entreprises désirant être classées dans un secteur d’activité donné, doivent répondre, en plus des conditions prévues à l’article premier ci-dessus, aux conditions suivantes :
• avoir une liste minimale du matériel pour les secteurs d’activités A, B, C, D, E, F, G, H ;
• avoir déclaré un seuil minimum de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires réalisé dans le secteur concerné.
La liste minimale du matériel pour chaque qualification des secteurs d’activités A, B, C, D, E, F, G, H et par classe, ainsi que la liste des seuils minimum de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires réalisé dans le secteur concerné sont annexées au présent arrêté.
ART. 3. – Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la classification d’une entreprise doit correspondre aux prestations réalisées dans le secteur d’activité concerné par cette classification.
ART. 4. – La note minimale d’encadrement telle qu’indiquée aux tableaux n° 1 et 2 est attribuée à l’entreprise désirant être classée dans un secteur d’activité donné en fonction du personnel d’encadrement affecté à ce secteur selon la grille fixée dans le tableau n° 3 ci-après :
La note correspondante au gérant est comptabilisée pour tous les secteurs demandés.
Si le gérant est diplômé, la note correspondante à son diplôme est comptabilisée pour un seul secteur d’activité.
Pour une entreprise désirant être classée dans plusieurs secteurs d’activité parmi les secteurs suivants : A, B, C, D, E et F, une bonification sur la note globale d’encadrement minimum exigé et sur les notes minimales exigées lui est octroyée selon le tableau n°4 suivant :