Article 4
Avant d’entrer en fonction, le président et les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Roi. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle.
Section II. – Incompatibilités et obligations
Article 5
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Conseil économique, social et environnemental ou de toute instance et institution prévues au titre XII de la Constitution.
Elles sont également incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique ou mission publique élective ou tout emploi salarié dans une société commerciale et avec l’exercice de fonctions rémunérées par un État étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.
Article 6
La fonction de membre de la Cour constitutionnelle est incompatible avec l’exercice de toute profession à titre libéral.
A cet effet, tout membre de la Cour constitutionnelle qui exerce la profession précitée est tenu d’en suspendre l’exercice pendant la durée de ses fonctions.
Article 7
Les fonctionnaires nommés ou élus membres de la Cour constitutionnelle sont détachés auprès de cette instance pour la durée de leur mandat et seront, à son expiration, réintégrés de plein droit dans leur cadre d’origine.
Article 8
Les membres de la Cour constitutionnelle sont tenus à l’obligation de réserve et de manière générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Il leur est interdit, notamment, pendant la durée de leurs fonctions :
– de prendre aucune position publique ou consulter sur des questions ayant fait ou pouvant faire l’objet de décisions de la part de la Cour ;
– d’occuper au sein d’un parti politique, d’un syndicat ou de tout groupement à caractère politique ou syndical, quelle que soit sa forme et sa nature, tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon générale, y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus ;
– de laisser mentionner leur qualité de membre de la Cour constitutionnelle dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Article 9
En vertu des dispositions de l’article 158 de la Constitution, seront fixées par la loi les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus par les membres de la Cour constitutionnelle, directement ou indirectement, dès la prise de leurs fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celles-ci.
Article 10
Les membres de la Cour constitutionnelle doivent immédiatement informer le président de cette Cour de tout changement qui survient dans leurs activités extérieures à la Cour, s’il est susceptible d’être en contradiction avec les dispositions de la présente loi organique.
Article 11
Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission de membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de la demande de candidature.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas aux élections internes au sein d’associations et d’organisations n’ayant pas de caractère syndical, politique ou professionnel.
La démission du membre prend effet dès sa présentation au président.
Section III. – Remplacement des membres de la Cour constitutionnelle à la fin de leur mandat
Article 12
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle prennent fin dans les cas suivants :
1) l’expiration de leur durée ;
2) le décès ;
3) la démission qui doit être présentée au président de la Cour constitutionnelle et ne prend effet qu’à compter de la nomination ou élection du remplaçant du membre démissionnaire, sous réserve du cas prévu à l’article 11 ci-dessus ;
4) la démission d’office qui doit être constatée par la Cour constitutionnelle, saisie par son président, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers, ou l’autorité gouvernementale chargée de la justice dans les cas suivants :
– exercice d’une activité ou acceptation d’une fonction ou d’un mandat électif incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ;
– perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
– survivance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre de la Cour constitutionnelle d’exercer ses fonctions ;
– manquement aux obligations générales et particulières mentionnées dans la présente loi organique.
Article 13
Il est procédé à la nomination ou à l’élection des membres de la Cour constitutionnelle en remplacement des membres dont la durée de mandat a pris fin quinze (15) jours au moins avant l’expiration dudit mandat. A cet effet, le président de la Cour constitutionnelle doit informer la partie concernée par la désignation ou l’élection de la date d’expiration du mandat de tout membre, trois mois avant ladite date.
La durée du mandat de tout membre nommé ou élu suite à tout renouvellement court à compter de la date d’expiration de la durée du mandat des membres dont le mandat est achevé.
Article 14
En cas de décès, de démission volontaire ou d’office, il est pourvu à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ces faits soit au Roi s’il appartient à