Sa Majesté de pourvoir au remplacement, soit au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers dans les autres cas.
Si la chambre des représentants et/ou la chambre des conseillers n’est pas réunie, le délai précité court à compter de la date de la tenue de la réunion de ladite ou desdites chambres, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 130 de la Constitution.
Les membres de la Cour constitutionnelle nommés ou élus en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Section IV. – Indemnités
Article 15
Les membres de la Cour constitutionnelle perçoivent une indemnité égale à l’indemnité parlementaire et soumise au régime fiscal appliqué à cette dernière.
Le président de la Cour constitutionnelle bénéficie, en outre, de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la Chambre des représentants.
En outre, le président et les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient, à la cessation de leurs fonctions, d’une indemnité spéciale fixée par décret.
Chapitre II
Fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Section première. – Dispositions générales
Article 16
La Cour constitutionnelle se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sur la convocation du plus âgé parmi les plus anciens de ses membres qui en assume alors la présidence.
Article 17
La Cour constitutionnelle statue sur les affaires qui lui sont soumises sur le rapport de l’un de ses membres, désigné par le président.
Elle délibère valablement lorsque neuf (9) de ses membres au moins sont présents.
La Cour constitutionnelle rend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres la composant.
Si le quorum précité n’est pas atteint après deux sessions de vote et après délibération, les décisions de la Cour sont rendues à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si les deux chambres du Parlement ou l’une d’entre elles n’élit pas, dans le délai légal de renouvellement, ses membres, la Cour constitutionnelle délibère valablement lorsque six (6) de ses membres, au moins, sont présents. Elle exerce ses compétences et rend ses décisions selon un quorum ne prenant pas en compte les membres non encore élus.
Ses décisions sont rendues au nom du Roi et conformément à la loi.
Ces décisions doivent comporter les visas des textes de référence et sont motivées et signées par les membres ayant siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été rendues.
Elles sont publiées au « Bulletin officiel » dans un délai qui n’excède pas trente (30) jours à compter de la date où elles ont été rendues.
Article 18
Les séances de la Cour constitutionnelle ne sont pas publiques, à moins qu’une loi organique n’en dispose autrement.
La Cour peut, le cas échéant, entendre les intéressés en présence de leurs défenses ou toute autre personne connue pour son expertise dans le domaine de l’affaire qui lui est soumise.
Les membres de la Cour constitutionnelle portent, en séance, une tenue dont les caractéristiques sont fixées par décision du président de la Cour.
Article 19
Si la Cour constitutionnelle constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, elle peut la rectifier d’office.
Article 20
Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une de ses décisions. Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification de la décision, prévue dans les articles 31 et 38 ci-après, dont la rectification est demandée.
Section II. – Des décisions de conformité à la Constitution
Article 21
Les lois organiques définitivement votées par le parlement, sont transmises, sans délai, par le Chef du gouvernement, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution.
La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.
Article 22
Le règlement intérieur de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers, ainsi que les modifications auxdits règlements, adoptés par chacune des deux chambres, sont transmis sans délai, avant leur mise en application, par les présidents desdites chambres à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Les autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques sont transmis, par le président de chaque conseil à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Article 23
La transmission des lois à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de son article 132, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d’au moins un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.