Article 24
La transmission des engagements internationaux à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution, conformément aux dispositions du dernier alinéa de son article 55, est effectuée par une lettre du Roi, du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers ou par une ou plusieurs lettres comportant, au total, les signatures d'au moins un sixième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou un quart des membres de la Chambre des conseillers.
Article 25
La Cour constitutionnelle, sitôt saisie des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux, avise le Roi, le Chef du gouvernement et le président de chacune des deux chambres du Parlement qui en informe les membres de sa chambre.
Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux chambres peuvent présenter, par écrit, à la Cour constitutionnelle des observations au sujet de la question dont cette dernière est saisie.
Article 26
L'appréciation de conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux est faite dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour constitutionnelle ou de huit (8) jours en cas d'urgence, à la demande du Gouvernement.
La publication au « Bulletin officiel » d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant qu'une loi organique ou une loi n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.
Article 27
La publication d'une décision de la Cour constitutionnelle déclarant une disposition d'une loi organique, d'une loi ou du règlement intérieur non conforme à la Constitution, met obstacle à la promulgation de la loi organique ou de la loi ou à la mise en application de la disposition du règlement qui a fait l'objet de la décision.
Toutefois, lorsque la Cour constitutionnelle décide qu'une loi organique, une loi ou un règlement intérieur comporte une disposition non conforme à la Constitution, mais dissociable de l'ensemble de cette loi organique, de cette loi ou de ce règlement intérieur, la loi organique ou la loi peuvent être promulguées et le règlement intérieur peut être mis en application à l'exception de la disposition en cause.
Lorsque la Cour constitutionnelle déclare qu'une disposition d'un engagement international est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut avoir lieu.
Section III. – De la compétence de la Cour pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité
Article 28
Sont fixées par une loi organique ultérieure les conditions et procédures d'exercice, par la Cour constitutionnelle, de ses compétences pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité, conformément aux dispositions de l'article 133 de la Constitution.
Section IV. – De la procédure applicable dans les cas prévus à l'article 73 de la Constitution
Article 29
Dans le cas prévu à l'article 73 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est saisie par le Chef du gouvernement. Elle se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit (8) jours quand le gouvernement déclare l'urgence.
La Cour constitutionnelle constate, par décision, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.
Section V. – De la procédure d'examen des fins de non-recevoir prévu à l'article 79 de la Constitution
Article 30
Lorsque le gouvernement oppose, en vertu des dispositions de l'article 79 de la Constitution, l'irrecevabilité à une proposition ou à un amendement, qui n'est pas du domaine de la loi, la discussion de cette proposition ou de cet amendement en séance plénière est immédiatement suspendue.
L'autorité qui saisit la Cour constitutionnelle en avise aussitôt celles qui ont également compétence à cet effet selon le deuxième alinéa de l'article 79 de la Constitution et l'autorité ainsi avisée peut présenter toutes observations qu'elle jugera à propos pendant le délai fixé par la Cour constitutionnelle.
Article 31
La Cour constitutionnelle se prononce dans le délai de huit (8) jours. Sa décision est notifiée au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, dans un délai n'excédant pas trois (3) jours suivant la date où elle est rendue.
Section VI. – Du contentieux des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers
Article 32
Le délai pendant lequel l'élection d'un membre du parlement peut être contestée devant la Cour constitutionnelle, conformément à la loi, est fixé à trente (30) jours suivant la date de la proclamation du résultat du scrutin.
Article 33
La Cour constitutionnelle statue sur les recours relatifs à l'élection des membres du parlement, conformément au dernier alinéa de l'article 132 de la Constitution, dans un délai d'un an, à compter de la date d'expiration du délai du recours.
Toutefois, la Cour peut, par décision motivée, dépasser ledit délai, lorsque le nombre ou la nature des recours l'exige.
Article 34
La Cour constitutionnelle doit être saisie par une requête écrite adressée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle, ou au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province où ont eu lieu les opérations électorales ou au président du secrétariat-greffe du tribunal de première instance dans la circonscription duquel se déroule l'élection et ce, contre récépissé portant la date du dépôt de la requête et mentionnant la liste des documents et pièces présentés par le requérant à l'appui de sa requête.