Le wali de la région, le gouverneur ou le président du secrétariat-greffe avise, par tous moyens de communication en usage, y compris par voie électronique, le secrétariat général de la Cour et assure, à celui-ci, la transmission des requêtes dont il a été saisi.
Les requêtes sont enregistrées au secrétariat général de la Cour constitutionnelle dans l’ordre de leur arrivée.
Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par les walis de régions, les gouverneurs de préfecture ou de province ou par les présidents des secrétariats-greffes des tribunaux de première instance, leur enregistrement au secrétariat général de la Cour constitutionnelle fait mention de leur date de réception à la région, à la préfecture ou à la province ou au secrétariat-greffe du tribunal de première instance.
Le président de la Cour constitutionnelle donne immédiatement avis, selon le cas, au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers des requêtes dont il a été saisi ou avisé.
Article 35
Les requêtes contiennent les prénom, nom, qualité et adresse du requérant, les prénom et nom de l’élu ou des élus dont l’élection est contestée, leurs qualités ainsi que l’exposé des faits et les moyens d’annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens et peut se faire assister d’un avocat.
La Cour peut, exceptionnellement, accorder au requérant un délai pour la production d’une partie de ces pièces.
La requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est exonérée de la taxe judiciaire et de tous les droits de timbre et d’enregistrement.
Article 36
La Cour constitutionnelle adresse une copie de la requête aux membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers dont l’élection est contestée.
Le délai pendant lequel l’élu dont l’élection est contestée, concerné, peut prendre connaissance, au secrétariat général de la Cour constitutionnelle, des pièces annexées et en prendre copie pour produire ses observations écrites est fixé à 15 jours à compter de la date de notification des requêtes.
La Cour constitutionnelle notifie les mémoires en réponse aux parties concernées en indiquant le délai de réplique.
Article 37
Les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes sont communiqués à la Cour constitutionnelle sur sa demande, par toute autorité qui en est dépositaire.
La Cour peut ordonner une enquête et commettre un ou plusieurs de ses membres pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins conformément aux règles et procédures prévues par le code de procédure civile.
Procès-verbal en est dressé par le secrétariat-greffe et les intéressés sont invités à en prendre connaissance au secrétariat général de la Cour et à déposer leurs observations écrites dans un délai de huit (8) jours.
La Cour peut également commettre l’un ou plusieurs de ses membres pour procéder, sur place, à toutes mesures d’instruction qu’elle juge nécessaires conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile.
Article 38
Sous réserve des dispositions de l’article 33 de la présente loi organique, et dès que l’affaire est en état d’être jugée, la Cour constitutionnelle y statue après avoir entendu le rapporteur, dans un délai de soixante (60) jours.
Toutefois, la Cour peut décider, sans instruction préalable, de l’irrecevabilité des requêtes en l’état ou les rejeter si elles ne contiennent que des griefs qui manifestement n’ont pu avoir une influence sur les résultats de l’élection.
Dans tous les cas, les décisions de la Cour sont notifiées à l’autorité administrative qui a reçu la déclaration de candidature, à la Chambre des représentants ou à la Chambre des conseillers, selon le cas, et aux parties intéressées dans un délai maximum de trente (30) jours courant à compter de la date où elles ont été rendues.
Lorsque la Cour constitutionnelle ne dispose pas de l’adresse des parties ou du lieu où elles ont élu domicile, le siège de la préfecture où se trouve la circonscription électorale est réputé leur domicile légal.
Article 39
Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut soit annuler l’élection contestée, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat qui a été régulièrement élu.
Section VII. – Du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la Constitution
Article 40
La Cour constitutionnelle veille à la régularité du recensement général des votes en matière de référendum.
Elle examine toutes les réclamations consignées aux procès-verbaux des opérations et y statue définitivement.
Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement de ces opérations, il lui appartient d’apprécier si – eu égard à la nature et à la gravité desdites irrégularités – il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation partielle ou totale.
Article 41
La Cour constitutionnelle proclame, par décision, les résultats du référendum. Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du texte de la Constitution révisé, adopté par le peuple.
Article 42
La Cour constitutionnelle veille à la régularité de la procédure de révision de la Constitution soumise par dahir au Parlement conformément au 3ème alinéa de l’article 174 de la Constitution et en proclame les résultats.
Mention de cette proclamation est faite dans le dahir portant promulgation du texte de la Constitution révisé.