Section VIII. – Fonctionnement administratif de la Cour constitutionnelle
Article 43
L'organisation interne et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par un règlement intérieur établi par la Cour.
Les services administratifs de la Cour constitutionnelle sont dirigés, sous l'autorité du président de cette dernière, par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois personnes proposées par le président de la Cour en dehors de ses membres et assisté dans ses fonctions par un secrétariat greffe.
Le secrétaire général de la Cour constitutionnelle est chargé de l'enregistrement des saisines des autorités compétentes, et des requêtes en matière de contentieux électoral ainsi que la transmission des décisions de cette Cour. Il prend toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux de la Cour constitutionnelle. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de la Cour constitutionnelle.
Article 44
Le président de la Cour constitutionnelle peut donner délégation au secrétaire général pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare et soumet, pour approbation, au président, le projet de budget de la Cour.
Les crédits affectés au budget sont inscrits au budget général de l'Etat.
Article 45
Le président de la Cour constitutionnelle est l'ordonnateur des dépenses de la Cour constitutionnelle. Il peut désigner le secrétaire général sous-ordonnateur des dépenses de la Cour dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Un comptable, détaché auprès de la Cour constitutionnelle par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, est chargé, auprès du président de la Cour, des attributions dévolues par les lois et règlements en vigueur aux comptables publics.
Article 46
Afin de remplir des fonctions d'assistance auprès du président et des membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats ou fonctionnaires peuvent, selon le cas, être détachés ou mis à disposition auprès de ladite Cour, par arrêté conjoint de l'autorité dont ils relèvent et du président de la Cour constitutionnelle.
Chapitre III Dispositions diverses et transitoires
Article 47
Tous les délais prévus par la présente loi organique sont des délais francs.
Article 48
Sous réserve des dispositions prévues ci-après et conformément aux dispositions de l'article 177 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en fonction à la date de publication au « Bulletin officiel », de la présente loi organique continue d'exercer ses attributions prévues dans la loi organique portant sa création jusqu'à l'installation de la Cour constitutionnelle conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », en ce qui concerne la procédure de nomination ou d'élection des membres de la Cour constitutionnelle. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'installation de ladite cour.
Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article, la présente loi organique abroge et remplace la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, promulguée par le dahir n° 1-94-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994).
Toutefois, et à titre transitoire, demeurent en vigueur les dispositions des articles 8 bis, 8 ter et 35 bis du chapitre V bis de la loi organique n° 29-93, relatives à la déclaration du patrimoine jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution.
Article 49
Le Conseil constitutionnel transmet à la Cour constitutionnelle, dès l'installation de celle-ci les dossiers dont il est saisi et sur lesquels il n'a pas encore statué, ainsi que les archives et documents dont il est dépositaire.
La Cour constitutionnelle est subrogée dans les droits et obligations du Conseil constitutionnel pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions, conclus avant la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel.
L'expression « le Conseil constitutionnel » est remplacée dans tous les textes législatifs et réglementaires par « la Cour constitutionnelle ».