BULLETIN OFFICIEL
d’extradition conclu entre Parties avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d’extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles.
2. Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15.
3. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
4. Si nécessaire, les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 sont considérées aux fins d’extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément au paragraphe premier de l’article 16.
Article 19 Entraide judiciaire
1. Les Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions visées à l’article 15, y compris l’entraide en vue de l’obtention d’éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe premier en conformité avec tous traités ou accords d’entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles. En l’absence de tels traités ou accords, les Parties s’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
Article 20 Motifs de refus
1. Pour les besoins respectifs de l’extradition et de l’entraide judiciaire, les infractions visées d’une part aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 et d’autre part à l’article 15, ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire