BULLETIN OFFICIEL
fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées aux alinéas a) à c) du premier paragraphe de l’article 15 ou la demande d’entraide concernant les infractions visées à l’article 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.
Article 21 Mesures concernant les autres infractions
Sans préjudice de l’article 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu’ils sont accomplis intentionnellement :
(a) toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole ;
(b) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.
Chapitre 5 Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international
Article 22 Conflits armés de caractère non international
1. Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties.
2. Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.