BULLETIN OFFICIEL
3. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité d'un gouvernement de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
4. Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d'une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l'article 15.
5. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d'une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
6. L'application du présent Protocole à la situation mentionnée au paragraphe 1 n'aura pas d'effet sur le statut juridique des parties au conflit.
7. L'UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.
Chapitre 6 Questions institutionnelles
Article 23 Réunion des Parties
1. La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence générale de l'UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties contractantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l'UNESCO.
2. La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur.
3. La Réunion des Parties a les attributions suivantes :
(a) élire les membres du Comité, conformément au paragraphe 1 de l'article 24 ;
(b) approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 27 ;
(c) fournir des orientations concernant l'utilisation du Fonds par le Comité et en assurer la supervision ;
(d) examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 27 ;