BULLETIN OFFICIEL
liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un Etat partie qui n'est pas lié par le Protocole, s'il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu'il les applique.
Article 4 Relations entre le chapitre 3 et d'autres dispositions de la Convention et du présent Protocole
L'application des dispositions du chapitre 3 du présent Protocole ne porte pas atteinte à :
(a) l'application des dispositions du chapitre I de la Convention et du chapitre 2 du présent Protocole ;
(b) l'application du chapitre II de la Convention aussi bien entre les Parties au présent Protocole qu'entre une Partie et un Etat qui accepte et applique le présent Protocole conformément à l'article 3 paragraphe 2, étant entendu que si un bien culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection renforcée, seules s'appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.
Chapitre 2 Dispositions générales concernant la protection
Article 5 Sauvegarde des biens culturels
Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les effets prévisibles d'un conflit armé conformément à l'article 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, l'établissement d'inventaires, la planification de mesures d'urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments, la préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d'une protection in situ adéquate desdits biens, et la désignation d'autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels.
Article 6 Respect des biens culturels
Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l'article 4 de la Convention :
(a) une dérogation sur le fondement d'une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte