Article 176
Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’Agence et notamment :
– arrête le programme d’action annuel de l’Agence ;
– arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les modalités de financement des programmes d’action de l’Agence et le régime des amortissements ;
– arrête les comptes et décide de l’affectation des résultats s’il y a lieu ;
– adopte l’organigramme de l’Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
– adopte le statut du personnel de l’Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière dudit personnel ;
– adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
– arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu’avances ou découverts ;
– fixe les prix des services et prestations rendus par l’Agence, le cas échéant ;
– arrête le règlement intérieur de l’Agence ;
– approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel le conseil d’administration confère le contrôle de la comptabilité de l’Agence.
– statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le directeur ;
Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 177
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l’Agence l’exigent et au moins deux fois par an :
– avant le 30 juin pour statuer sur le rapport du directeur et arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Article 178
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si après une première convocation, le conseil d’administration ne réunit pas ce quorum, une deuxième réunion tenue à 15 jours d’intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 179
Le Conseil d’administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 180
L’Agence est gérée par un directeur, nommé conformément à la législation en vigueur.
Le directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet il :
– exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, des comités créés par ce dernier ;
– gère les affaires de l’Agence et agit en son nom ;
– assure la gestion de l’ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l’Agence conformément au statut de son personnel ;
– représente l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et tous tiers et fait tous actes conservatoires ;
– représente l’Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence, mais doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d’administration ;
– établit le projet de budget de l’Agence en tenant compte des priorités et objectifs nationaux fixés par le gouvernement ;
– dresse à la fin de chaque année un rapport annuel sur les activités de l’Agence, et la situation générale de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques et le présente au conseil d’administration de l’Agence. Ce rapport est adressé au Chef du Gouvernement ;
– assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, des comités créés par ce dernier et assure le secrétariat du conseil d’administration.
Le directeur de l’Agence peut sous sa responsabilité déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l’Agence.
Le directeur ne peut prendre en charge ou conserver aucun intérêt, ni occuper des fonctions dans les activités autorisées ou les services techniques agréés.
Chapitre III De l’organisation financière et du personnel
Article 181
Le budget de l’Agence comprend :
En recettes :
– les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers ;