Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant la même infraction toutes les infractions prévues par le présent chapitre.
TITRE III DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES Chapitre premier De la création et des missions de l'agence
Article 170
Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques » un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 171
L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 172
Outre les missions qui lui sont expressément dévolues par les dispositions des titres I et II de la présente loi en matière de sûreté, de sécurité nucléaires et radiologiques, de garanties et de non prolifération, notamment celles relatives aux autorisations, aux déclarations, aux agréments, aux homologations, aux inspections et aux contrôles, l'Agence est chargée de :
a) proposer au gouvernement la législation et la réglementation relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques ;
b) donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en la matière ;
c) conseiller les autorités gouvernementales sur les questions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques ;
d) publier des guides de bonnes pratiques à l'attention des exploitants, en tant que de besoin ;
e) mettre en place un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
f) assister l'administration dans la mise en place d'un système national de protection physique des matières et installations nucléaires et sa mise en œuvre ;
g) mettre en place un registre national des matières radioactives et des sources de rayonnements ionisants ;
h) assister l'administration dans la mise en place du plan national d'intervention visé à l'article 118 de la présente loi et sa mise en œuvre ;
i) établir des relations de coopération avec les organismes similaires d'autres pays ainsi qu'avec des organisations internationales ou régionales ;
j) assister le gouvernement dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence et participer, à la demande du gouvernement, à la représentation marocaine au niveau des instances internationales concernées ;
k) prendre les dispositions nécessaires en vue de l'information du public sur les processus réglementaires et les aspects relatifs à la sûreté des activités autorisées ;
l) encourager l'instauration de la culture de sûreté et de sécurité au niveau des installations et activités autorisées conformément aux dispositions de la présente loi ;
m) tenir à jour une liste des autorisations délivrées et des déclarations déposées conformément aux dispositions de la présente loi ;
n) veiller à la diffusion aux administrations concernées des informations relevant du domaine de ses compétences, en tant que de besoin ;
o) agir de concert avec les organismes nationaux ayant des compétences en relation directe ou indirecte avec ses activités ;
p) assurer une veille permanente en matière de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires, de garanties et de non prolifération, ainsi qu'en matière scientifique, sanitaire et médicale concernant les effets des rayonnements ionisants sur la santé, prenant en compte les évolutions au niveau international.
Article 173
L'Agence est également chargée d'établir les prescriptions et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, qui sont approuvés par l'administration.
Article 174
L'Agence assure ses missions à l'exclusion de toute fonction d'utilisation et de promotion de l'énergie nucléaire ou de sources de rayonnements ionisants.
Chapitre II Des organes d'administration et de gestion
Article 175
L'Agence est administrée par un conseil d'administration qui se compose de représentants de l'administration et de personnalités reconnues pour leurs compétences scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, désignées par l'administration pour une période de quatre ans.
Les personnalités visées à l'alinéa ci-dessus ne doivent avoir aucun intérêt dans une entité en charge de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris des sources de rayonnements ionisants.
Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par voie réglementaire.
Le Conseil d'administration peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.