Article 161
Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait :
– d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative ;
– pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger menaçant la sécurité de la population au cours du transport desdites matières ;
– de ne pas soumettre à l'Agence tout fait nouveau ou toute modification d'une information antérieurement fournie pour obtenir l'autorisation ;
– de ne pas notifier à l'Agence les modifications portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 – de la présente loi ;
– de ne pas signaler à l'Agence la cessation d'une activité soumise à autorisation ou à déclaration, et ce en contravention aux dispositions des articles 55 et 75 de la présente loi.
Section V. – Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales
Article 162
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait :
– de refuser de supporter le coût des mesures de prévention, et autres mesures prévues par l'article 68 de la présente loi ;
– de ne pas prendre les mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles de protection physique, en contravention aux dispositions des articles 70 et 115 de la présente loi.
Article 163
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout producteur ou détenteur de déchets ou d'effluents radioactifs de ne pas respecter les dispositions du chapitre VI du titre premier de la présente loi ainsi que des textes pris pour son application.
Article 164
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait :
– de réimporter sur le territoire national, sans l'autorisation prévue à l'article 36 de la présente loi, des déchets radioactifs issus des matières nucléaires légalement exportés par le Royaume du Maroc pour être traités ou retraités ;
– d'exporter des déchets radioactifs relevant de la catégorie II sans l'autorisation prévue à l'article 81 de la présente loi.
Article 165
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter :
– les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi ;
– les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ainsi que celles des textes pris pour leur application ;
– les dispositions du chapitre VIII, du titre I de la présente loi ainsi que celles des textes pris pour leur application.
Article 166
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter :
– les prescriptions et les règlements techniques établis par l'Agence ;
– les mesures édictées par l'article 67 de la présente loi.
Section VI. – Dispositions communes
Article 167
Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale.
La personne morale peut également être condamnée à l'une ou plusieurs des peines suivantes :
• la confiscation partielle des biens lui appartenant ;
• la dissolution de la personne morale ;
• la publication de la décision de condamnation, par tout moyen approprié.
La personne morale peut, en outre, être condamnée :
• à la confiscation des objets et choses dont la fabrication, le port, la détention, la vente constituent une infraction, même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation n'est prononcée ;
• à la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction.
Article 168
La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions prévues par la présente loi.
Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale desdits dirigeants et gérants, décider, compte tenu des circonstances des faits et des conditions de travail de ces derniers, que le paiement des amendes prononcées en vertu de la présente loi soit, en totalité ou en partie, à la charge de la personne morale ou de son dirigeant ou responsable.
Article 169
En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, pour l'une des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même infraction dans les 5 ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.