Est puni d'une amende de 30.000 à 75.000 dirhams le fait pour l'exploitant d'une installation de catégorie I de ne pas établir le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.
Article 155
Quiconque, titulaire d'une autorisation d'importation ou de transport de matières nucléaires ou d'une autorisation visée à l'article 8 de la présente loi, ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du titre I de la présente loi ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 250.000 à 400.000 dirhams.
Article 156
La violation intentionnelle par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les installations où sont détenues des matières nucléaires, des lois et règlements, des limites et conditions d'exploitation, du règlement interne de l'exploitant, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
1° pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
2° pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
Article 157
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 152 ci-dessus, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées :
1° l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;
2° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
3° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article 158
En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° du I de l'article 151 ou aux I et II de l'article 152 ci-dessus, le tribunal peut :
1° décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ;
2° ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine. L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Article 159
Est puni des peines prévues à l'article 151 ci-dessus le fait de transférer ou transporter, hors du territoire du Royaume du Maroc, en violation des dispositions de l'article 37 de la présente loi, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles premier et 2 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.
Section IV. – Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie II
Article 160
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait :
– d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans y avoir préalablement été autorisé ;
– d'entreprendre ou d'exercer une activité de catégorie II sans être titulaire de l'autorisation prévue à la section II du chapitre III du titre I ou sans avoir effectué la déclaration prévue au chapitre IV du même titre ;
– de fournir de faux renseignements ou justificatifs à l'appui de la demande d'autorisation ou lors du dépôt de la déclaration visée ci-dessus ;
– d'accomplir un des actes visés à l'article 53 de la présente loi sans en avoir obtenu l'autorisation ;
– de ne pas respecter les prescriptions de l'autorisation précitée ;
– d'exercer une activité de catégorie II, dont la durée de l'autorisation a expiré sans avoir demandé et obtenu le renouvellement de ladite autorisation ;
– d'exercer une activité de catégorie II en dépit d'un retrait ou d'une suspension de cette activité prononcée par l'Agence ;
– de ne pas déclarer immédiatement la perte, le vol ou le manque de sources radioactives, en contravention aux dispositions de l'article 115 ci-dessus ;
– de ne pas déclarer à l'Agence les incidents significatifs pour la sûreté ou la sécurité des activités autorisées, en contravention aux dispositions de l'article 71 ci-dessus,
– de ne pas respecter les prescriptions de l'article 101 de la présente loi.