– si l'autorisation a été obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte ou en fournissant de faux justificatifs ;
– si l'exploitant est empêché d'exercer l'activité autorisée par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ou si, pour une raison quelconque, il n'est plus qualifié pour avoir droit à l'autorisation accordée.
Le retrait, dûment motivé, est prononcé après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.
Article 149
En cas de non respect des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation ou en cas d'urgence tenant à la santé ou à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Agence qui met en demeure l'intéressé de respecter les mesures qu'elle édicte à l'effet de faire cesser cette situation.
La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. S'il n'est pas mis fin aux causes de la suspension pendant ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets radioactifs actuels ou futurs doivent être gérés aux frais du contrevenant selon les conditions fixées par l'Agence.
Article 150
Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, prononcée par l'Agence, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'établissement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Section III. – Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I
Article 151
I. – Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 7.500.000 dirhams le fait:
1° d'exercer sans autorisation des activités nucléaires, visées aux articles 8 et 9 de la présente loi;
2° de s'approprier indûment les matières nucléaires;
3° d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires ;
4° d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires ;
5° de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires.
II. – Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.
III. – La tentative des infractions prévues aux 2°, 4° et 5° du I ci-dessus est punie des mêmes peines.
Article 152
I. – Est puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.500.000 dirhams, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation de catégorie I en infraction à une mesure administrative ou à une décision de justice d'arrêt ou de suspension.
II. – Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 300.000 à 750.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait :
1° d'exploiter une installation de catégorie I sans se conformer à une mise en demeure de respecter une prescription ;
2° de ne pas se conformer aux conditions de remise en état du site.
III. – Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 150.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour l'exploitant d'une installation de catégorie I :
1° de refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'Administration et à l'Agence une information relative à la sûreté nucléaire de son installation;
2° de faire obstacle aux inspections effectuées par les inspecteurs de l'Agence ;
3° de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident telles que prescrites par la présente loi ;
4° de porter des renseignements mensongers dans le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.
Article 153
Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 200.000 à 300.000 dirhams, le fait d'entraver l'exercice du contrôle des matières nucléaires ou de fournir aux inspecteurs chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Article 154
Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le fait :
1° de ne pas respecter les conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation ou les prescriptions et règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi ;
2° d'exploiter une installation sans procéder au réexamen de sûreté mentionné à l'article 24 de la présente loi, dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre dans le délai prescrit le rapport comportant les conclusions de cet examen ;
3° d'exploiter une installation sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne ;
4° de ne pas procéder aux transmissions requises d'informations ou de documents à l'Agence, ou de fournir des informations mensongères dans ces documents ;
5° de procéder à une modification des limites et conditions d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté et / ou à la sécurité nucléaires et radiologiques de son installation, sans avoir obtenu les autorisations requises ;
6° de faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures de consignation prescrites par l'Agence mentionnés à l'article 144 ci-dessus.