chapitre II
Des sanctions
Section I. – Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie I
Article 140
Si une installation de catégorie I n'est pas mise en service dans le délai fixé par l'acte administratif autorisant sa construction, l'Administration, sur proposition de l'Agence, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation.
L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut soumettre l'exploitant à des prescriptions particulières en vue d'assurer la remise en état du site. Le contrôle, par les inspecteurs de l'Agence, reste applicable à cette installation.
Article 141
S'il apparaît qu'une installation de catégorie I présente des risques graves pour l'Homme et l'environnement, l'Administration, à l'initiative de l'Agence, décide la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures de même de faire disparaître ces risques.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est appelé à présenter ses observations sur le projet de suspension.
En cas de risques graves et imminents, l'Agence suspend, si nécessaire, après avoir informé l'Administration, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation.
Article 142
L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I qui présente des risques graves que les mesures prévues à cet effet ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
Article 143
Si une installation de catégorie I cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, l'administration peut, sur proposition de l'Agence, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer, dans un délai qu'elle fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Article 144
Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation de catégorie I ne sont pas respectées, l'Agence, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas déféré à la mise en demeure, l'Agence peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :
a) l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre, cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
b) faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution par cette dernière des travaux ou des mesures prescrits, les sommes consignées en application du a) peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
c) suspendre le fonctionnement de l'installation en cause. Cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.
Article 145
Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions de l'article 144 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de créances publiques.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Agence et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Article 146
Lorsque l'Agence a ordonné une mesure de suspension, l'exploitant de l'installation est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, notamment ceux auxquels ils avaient droit jusqu'à lors et en général, de respecter les dispositions législatives en vigueur en matière de travail.
L'exploitant de l'installation prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension.
Article 147
Lorsque l'exploitant omet de mettre en œuvre, conformément à l'article 23 de la présente loi, les mesures de protection physique de l'installation et des matières nucléaires placées sous sa responsabilité, l'Administration, sur proposition de l'Agence, le met en demeure de prendre les mesures prescrites en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires, dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.
Section II. – Des sanctions administratives applicables aux installations et activités de catégorie II
Article 148
Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I de la présente loi peuvent être retirées à tout moment par l'Agence :
– en cas de violation grave des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions fixées par l'autorisation ;