Article 132
Les organismes agréés doivent faciliter l'accès à leurs locaux aux personnes chargées du contrôle de qualité afin de vérifier qu'ils contiennent de satisfaire aux conditions de l'agrément conformément aux dispositions de la présente loi.
Ils s'engagent en outre, à communiquer à l'Agence toute modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles qu'elles sont énoncées dans leur demande d'agrément.
Article 133
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues pour la délivrance d'un agrément cessent d'être remplies, celui-ci est suspendu pour une période déterminée par l'Agence, courant à compter de la date de la suspension, afin que son titulaire puisse se conformer à nouveau aux conditions requises.
Si à l'issue de cette période, les conditions ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par l'Agence.
Article 134
La liste des organismes agréés et celle des retraits d'agréments sont publiées annuellement au « Bulletin officiel ».
TITRE II DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS - DES SANCTIONS Chapitre premier De la recherche et de la constatation des infractions
Article 135
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les inspecteurs spécialement habilités et commissionnés à cet effet par l'Agence.
Les inspecteurs précités sont assermentés conformément à la législation en vigueur et sont astreints au secret professionnel sous peine de sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
La désignation d'un inspecteur doit prendre en considération son niveau de formation, son expérience professionnelle, ses connaissances juridiques et techniques en la matière, au regard des exigences requises pour l'exercice de sa mission d'inspection.
Les inspecteurs précités, ayant par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts avec une installation ou une activité en relation avec leur service, qui sont de nature à compromettre leur indépendance, ne peuvent être désignés en qualité d'inspecteurs pour le contrôle de cette installation ou activité.
Les inspecteurs attestent par une déclaration sur l'honneur de leur indépendance à l'égard des installations ou activités relevant de leur service au regard des exigences fixées à l'alinéa précédent.
Outre les règles de procédures prévues par le présent titre et celles du droit commun, les modalités techniques de l'inspection sont fixées par voie réglementaire.
Article 136
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est remise à l'exploitant.
Pour toute infraction visée au présent titre, les procès verbaux sont transmis dans les cinq jours de leur établissement au procureur du Roi compétent.
Article 137
Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs de l'Agence ont accès, en présence de l'exploitant ou de son représentant, aux installations, lieux et moyens de transport, à usage professionnel, qu'ils sont habilités à contrôler, à l'exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils peuvent accéder conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale.
Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous documents et données informatiques nécessaires, après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou son représentant, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'inspecteur a la qualité de médecin.
Les suites de l'inspection sont notifiées par l'Agence à l'exploitant qui lui fait part de ses observations.
Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons à analyser éventuellement par un organisme agréé par l'Agence.
Article 138
Les inspecteurs peuvent procéder à la saisie de tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur autorisation motivée du procureur du Roi compétent.
La demande de saisie doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier cette saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.
Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copies du procès-verbal et de l'inventaire sont remises à l'exploitant.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au procureur du Roi qui a ordonné la saisie. Il peut, à tout moment, ordonner la main levée de la saisie.
Les inspecteurs peuvent demander au procureur du Roi compétent de les autoriser à accéder aux locaux si l'exploitant ne peut être atteint, s'il s'oppose à l'accès ou, si l'accès concerne des locaux servant de domicile.
Article 139
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et par la présente loi, l'Agence fait saisir immédiatement et sans indemnisation, aux frais du contrevenant, tout déchet radioactif acquis ou possédé illégalement ou utilisé de manière dangereuse pour l'Homme ou l'environnement.
Ces déchets sont remis, aux frais du contrevenant et sans délai, à une installation de gestion de déchets radioactifs dûment autorisée conformément aux dispositions de la présente loi.