Article 120
Le plan national d’intervention établit des degrés d’intervention, tant au niveau national que local, pour la mise en œuvre d’actions protectrices urgentes et pour leur cessation.
Article 121
Les plans visés à l’article 119 prévoient l’organisation et les moyens destinés à faire face aux différentes situations accidentelles envisageables, y compris les mesures de prise en charge des urgences médicales résultant de situations d’urgence radiologique ou nucléaire.
Ils prévoient également les mesures d’information du public sur la situation de l’urgence radiologique ou nucléaire ainsi que, le cas échéant, sur la conduite à tenir.
Article 122
Les plans d’intervention prennent en compte l’évaluation des risques de situations d’urgence radiologiques ou nucléaires pouvant survenir dans des installations ou dans le cadre d’activités autorisées, ou susceptibles de résulter d’accidents nucléaires transfrontières.
Article 123
Le plan d’urgence interne établi par l’exploitant, conformément à l’article 12 de la présente loi, doit être coordonné avec le plan établi au niveau local, visé à l’article 119.
En cas de situation d’urgence, l’exploitant doit procéder à une évaluation des circonstances et des conséquences de la situation et apporter son concours aux interventions.
Article 124
L’administration prend les dispositions nécessaires pour les situations dans lesquelles des travailleurs ou du personnel participant à différentes interventions sont susceptibles de subir des expositions d’urgence engendrant des doses supérieures aux limites de doses autorisées pour les travailleurs exposés.
En tout état de cause, toute intervention doit répondre aux principes de justification et d’optimisation définis à l’article 95 de la présente loi.
Article 125
L’Agence apporte son assistance technique aux autorités compétentes pour l’élaboration des plans d’urgence relatifs aux accidents radiologiques ou nucléaires.
Elle est associée à la gestion des situations d’urgence nucléaire et radiologique survenant sur le territoire national ou susceptibles de l’affecter.
Article 126
L’administration prend les dispositions nécessaires pour notifier une situation d’urgence radiologique ou nucléaire survenue sur le territoire national, conformément aux engagements internationaux du Royaume du Maroc en la matière.
Chapitre XI
Des organismes techniques agréés
Article 127
Seuls les organismes agréés par l’Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, peuvent fournir les services techniques suivants, permettant aux exploitants de satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaire ou radiologique suivantes :
a) la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
b) l’étalonnage d’équipements de détection de rayonnements ionisants ;
c) la formation et le contrôle de connaissances des personnes compétentes en radioprotection ;
d) les mesures de radioactivité prévues par l’Agence ;
e) le contrôle de qualité externe des appareils ou des sources de rayonnements ionisants à usage médical ;
f) le contrôle de l’efficacité des moyens techniques et organisationnels mis en place par l’exploitant pour satisfaire aux exigences de sûreté visées par la présente loi ;
g) le contrôle technique de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
L’Administration peut, en tant que de besoin, compléter ou modifier la liste visée ci-dessus en fonction de l’évolution des exigences de sûreté et de sécurité applicables aux activités visées par la présente loi.
Article 128
Chaque service fait l’objet d’un agrément spécifique.
La durée de validité de l’agrément est fixée à un an, au plus, pour une première demande et à cinq ans, au maximum, pour une demande de renouvellement.
Article 129
L’agrément n’est accordé que si le requérant dispose des moyens techniques, organisationnels, ainsi que des compétences techniques et qualifications professionnelles nécessaires à l’accomplissement de ses missions, tels que définis par voie réglementaire.
Article 130
Le requérant doit disposer d’un système qualité conforme aux normes marocaines. Sont réputés satisfaire à cette condition les requérants disposant d’un certificat de conformité auxdites normes, délivré conformément à la réglementation en vigueur, ou disposant d’un certificat délivré par un organisme d’accréditation reconnu par les autorités compétentes.
Article 131
Les organismes agréés doivent exercer leurs activités dans des conditions organisationnelles, techniques et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement et les règles de déontologie. Ils sont tenus à l’obligation de confidentialité quant aux résultats obtenus et aux procédés d’exploitation.