Section II. – De la sécurité des sources radioactives
Article 113
L'administration a la responsabilité :
– d'évaluer la menace nationale de référence devant servir de base à l'établissement d'un système national de protection physique des sources radioactives ;
– d'intervenir en cas d'acte malveillant impliquant une source radioactive ;
– de réduire au maximum les conséquences radiologiques d'actes malveillants mettant en jeu des sources radioactives ;
– de prendre les mesures appropriées pour protéger les informations présentant un caractère confidentiel.
Article 114
L'Agence a la responsabilité :
– d'établir et de mettre à jour un inventaire national de sources radioactives ;
– de proposer aux départements compétents, des prescriptions applicables aux mesures de sécurité destinées à décourager, détecter et retarder l'accès non autorisé à des sources radioactives, leur vol, leur perte ou leur enlèvement non autorisé ;
– de proposer aux départements ministériels compétents, des prescriptions relatives à la vérification de la sécurité des sources radioactives ;
– d'établir un plan de recherche de sources hors contrôle.
Article 115
L'exploitant est responsable de la sécurité des sources radioactives qu'il est autorisé à détenir. A cet effet, il doit prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles, nécessaires pour réduire le plus possible :
– la probabilité de perte de contrôle sur ces sources ;
– la probabilité d'acte malveillant, y compris l'acte de sabotage, et ce, en fonction des indications mises à sa disposition par l'Agence, compte tenu de la menace de référence visée à l'article 110 ci-dessus.
Pour les sources radioactives relevant des classes spécifiées par voie réglementaire, l'exploitant est tenu d'inclure au dossier de demande d'autorisation, un plan de sécurité, précisant les mesures destinées à empêcher un accès non autorisé ou des dommages aux sources radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de ces sources.
L'exploitant doit informer l'Agence sans délai, de toute perte et de tout vol ou manque de source radioactive.
Section III. – Des Garanties et de la Non Prolifération
Article 116
Les dispositions du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires et celles de l'accord de garanties sont applicables en la matière conformément aux engagements pris par le Royaume du Maroc.
A ce titre, l'Etat et les exploitants coopèrent pleinement avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) pour l'application de garanties, notamment :
a) en communiquant rapidement les renseignements requis au titre de l'accord de garanties ;
b) en procurant aux représentants dûment autorisés par l'Agence ainsi qu'aux inspecteurs de l'AIEA un accès aux installations et à d'autres emplacements tel que requis par l'accord de garanties ;
c) en coopérant avec les inspecteurs de l'AIEA et en les assistant dans l'exécution de leurs tâches ;
d) en procurant les services nécessaires demandés par les inspecteurs de l'AIEA.
Article 117
Dans le cadre des règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi, l'Agence établit et met en œuvre un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, comportant :
– un système pour la mesure des matières nucléaires ;
– un système pour l'évaluation de la précision des mesures ;
– des procédures pour l'examen des écarts entre les mesures ;
– des procédures pour la mesure des stocks physiques et des pertes ;
– un système pour l'évaluation des stocks non mesurés ;
– un système de relevés et de rapports pour suivre l'évolution des stocks et les flux de matières nucléaires ;
– des procédures visant à assurer l'application correcte des méthodes et règles comptables ;
– des procédures pour l'établissement de rapports à l'AIEA.
Chapitre X
Des plans d'urgence
Article 118
L'Etat établit un plan national d'intervention pour faire face à toute situation d'urgence radiologique ou nucléaire.
Ce plan, qui a pour but d'alerter, de protéger et de secourir la population en cas d'urgence radiologique ou nucléaire, est mis à jour périodiquement et testé à intervalles réguliers pour en vérifier l'efficacité.
Article 119
Le plan national d'intervention comprend deux niveaux coordonnés de préparation et de réponse aux urgences radiologiques et nucléaires susceptibles de survenir sur le territoire national ou suite à un accident nucléaire transfrontières :
– au niveau national, un plan élaboré et mis en œuvre sous la responsabilité de l'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire ;
– au niveau local, un plan élaboré et mis en œuvre sous la responsabilité de l'autorité administrative compétente de la région concernée avec le concours de l'Agence.