Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, les services publics de soins de santé peuvent utiliser des appareils de radiographie permettant d’effectuer des examens standards sans préparation, à condition d’obtenir une autorisation spéciale délivrée par l’Agence. La liste de ces examens est arrêtée par l’Administration après avis du Conseil National de l’Ordre National des Médecins. Cette liste est communiquée à l’Agence.
Article 102
Tout établissement de santé offrant des prestations de médecine nucléaire ou de radiothérapie doit disposer d’un radiophysicien au moins.
Les centres de radiologie répondant aux critères fixés par voie réglementaire doivent disposer d’un radiophysicien. Toutefois un Contrat peut peut être passé avec un radiophysicien pour une durée limitée répondant aux besoins de l’établissement.
Les qualifications requises du radiophysicien ainsi que les modalités d’exercice de ses missions sont fixées par voie réglementaire.
Article 103
En cas d’exposition d’une femme enceinte à des sources de rayonnements ionisants, la radio exposition de l’embryon ou du fœtus doit être réduite au minimum compatible avec l’examen entrepris.
Section II. – De l’obligation de maintenance et de contrôle de qualité des appareils ou sources de rayonnements ionisants
Article 104
L’utilisateur d’un appareil ou d’une source de rayonnements ionisants à usage médical, figurant sur la liste prévue à l’article 99 ci-dessus, est tenu de s’assurer du maintien des performances et de la maintenance du dispositif et de leur mise en œuvre.
Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité selon les modalités définies au présent chapitre et dont le coût est pris en charge par l’exploitant.
Article 105
L’exploitant responsable de la revente d’un appareil ou d’une source de rayonnements ionisants, à usage médical, figurant sur la liste visée à l’article 99, doit préalablement à la revente, faire établir par un organisme agréé à cet effet, une attestation justifiant d’une maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné, selon les modalités définies par l’Agence.
Article 106
Le fabricant et l’utilisateur d’un appareil ou d’une source de rayonnements ionisants, à usage médical, ayant eu connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause lesdits appareil ou source, ayant entraîné, ou est susceptible d’entraîner la dégradation de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent le signaler sans délai à l’Agence et à l’Administration.
Article 107
L’Agence arrête la liste des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis :
– à l’obligation de maintenance réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ;
– au contrôle de qualité interne, s’il est réalisé par l’exploitant ou, sous sa responsabilité, par un prestataire ;
– et au contrôle de qualité externe, s’il est réalisé par un organisme indépendant de l’exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
Pour chacun des appareils ou des sources de rayonnements ionisants soumis au contrôle de qualité interne ou externe, l’Agence définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des appareils ou des sources de rayonnements ionisants.
Article 108
Le contrôle de qualité externe des appareils ou des sources de rayonnements ionisants est réalisé par des organismes agréés à cet effet par l’Agence conformément aux dispositions du chapitre XI du présent titre et des textes pris pour son application.
Chapitre IX
De la protection physique, de la sécurité, des garanties et de la non-prolifération
Section I. – De la protection physique des installations et des matières nucléaires
Article 109
L’Etat assure la mise en place et la mise en œuvre d’un système national de protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires.
Ce système doit comporter des mesures pour protéger les informations confidentielles.
Article 110
Le système national de protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires est basé sur l’évaluation, par l’Etat, de la menace de référence. Cette menace est réévaluée d’une façon régulière.
On entend par menace de référence les moyens et les caractéristiques d’agresseurs potentiels d’origine interne ou externe à l’installation, visant un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou un sabotage, en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué.
Article 111
Les matières nucléaires sont catégorisées, conformément à l’annexe I de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.
Les mesures de protection physiques sont définies selon les conséquences qui pourraient résulter d’un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou d’un sabotage.
Article 112
Les niveaux de protection physique des matières nucléaires en cours d’importation, d’exportation, de transport ou de transit, doivent être conformes à ceux indiqués dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.