Chapitre VII
De la protection contre les rayonnements ionisants
Article 94
Pour toute exposition aux sources de rayonnements ionisants, l'exploitant est tenu de prendre les mesures et moyens nécessaires pour assurer la protection du travailleur, du patient, du public et de l'environnement conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 95
Toute exposition aux sources de rayonnements ionisants doit être réalisée selon les principes de justification, d'optimisation et de limitation de dose.
Le principe de justification exige qu'aucune activité impliquant une exposition à des rayonnements ionisants ne puisse être autorisée si son application ne produit pas un avantage net positif économique, social ou autre par rapport au détriment sanitaire susceptible d'être provoqué.
Le principe d'optimisation exige que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit maintenue aussi faible que possible compte tenu de facteurs économiques et sociaux.
Le principe de limitation de dose exige que la somme des doses imputables à toutes les activités ne dépasse pas les limites de doses telles que fixées par voie réglementaire. Ces limites de dose ne sont pas applicables dans les cas suivants :
a) l'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
b) l'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
c) l'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique, et pour lesquels des niveaux de référence sont fixés par voie réglementaire ;
d) l'exposition des personnes aux rayonnements naturels.
Article 96
L'exploitant est responsable de l'évaluation et de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, notamment de la fourniture, de la maintenance ainsi que du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et collective et des instruments de mesure de l'exposition aux rayonnements ionisants, lequel concerne les contrôles techniques de radioprotection et les contrôles de l'efficacité des moyens techniques de radioprotection, tels que définis par voie réglementaire.
L'exploitant est également tenu d'assurer l'étalonnage des équipements de détection de rayonnements ionisants.
Article 97
L'exploitant est tenu d'assurer un suivi médical et une surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, prenant en compte les risques d'exposition externe et interne, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
chapitre VIII
De l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales
Section I. – Dispositions générales
Article 98
Afin de garantir la protection des patients, des travailleurs, de la population et de l'environnement, l'utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche dans le domaine médical, dentaire ou vétérinaire ne peut être effectuée que par un personnel qualifié, justifiant de la formation requise et dans des locaux spécialement aménagés et équipés à cet effet conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
La formation requise par catégorie de professionnels utilisant des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues par le présent chapitre sera définie par voie réglementaire.
Article 99
Seuls peuvent être utilisés aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus les appareils ou sources de rayonnements ionisants homologués par l'Administration, après avis de l'Agence et figurant sur une liste publiée annuellement.
Cette liste, établie par l'Administration, après avis des Conseils Nationaux des Ordres professionnels concernés, précise à quelles fins peuvent être utilisés le matériel ou sources homologués, compte tenu de l'intérêt médical qu'ils présentent sur le plan du diagnostic, du traitement ou de la recherche.
Article 100
La manipulation des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus par un professionnel de santé non médical ne peut être effectuée que sur prescription et sous la responsabilité du médecin, du médecin dentiste, ou du docteur vétérinaire en cas de santé animale, autorisés à utiliser ces sources conformément aux dispositions de la présente loi.
La liste des professionnels de santé non médicaux habilités à manipuler des sources de rayonnements ionisants est fixée par voie réglementaire.
Article 101
Seuls les médecins spécialistes en radiologie, en médecine nucléaire ou en radiothérapie, ainsi que les médecins, les pharmaciens et les docteurs vétérinaires, spécialistes en biophysique peuvent, chacun dans la limite de ses compétences, utiliser des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche.
Toutefois, les médecins, les médecins dentistes, les docteurs vétérinaires et les pharmaciens, exerçant une des spécialités fixées par voie réglementaire, peuvent utiliser des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues au premier alinéa ci-dessus. La liste des sources de rayonnements ionisants pouvant être utilisées par ces professionnels est fixée par voie réglementaire.