Article 79
Les activités et installations de gestion de déchets radioactifs, hors matières nucléaires et installations de stockage de déchets radioactifs, sont soumises à autorisation délivrée par l’Agence, ou à déclaration à cette Agence, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 80
Sont exemptés de l’application des dispositions du présent chapitre les déchets radioactifs répondant à des niveaux d’exemption fixés par voie réglementaire.
Article 81
L’exportation de déchets radioactifs relevant de la catégorie II est soumise à autorisation délivrée par l’Agence, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 82
Les déchets radioactifs ne faisant pas l’objet d’un rejet autorisé, doivent être gérés selon les filières de gestion définies par voie réglementaire.
Article 83
La gestion des déchets radioactifs doit répondre à une répartition des responsabilités entre les parties suivantes :
– le producteur de déchets radioactifs ;
– l’organisme chargé en vertu de la loi de la gestion centralisée des déchets radioactifs générés au niveau national ;
– l’Agence.
En tout état de cause, l’Etat demeure responsable en l’absence de toute autre partie dûment désignée.
Article 84
L’organisme en charge de la gestion centralisée des déchets radioactifs générés au niveau national assure la gestion des déchets radioactifs qui lui sont transférés par les producteurs, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le transfert de la responsabilité des déchets radioactifs du producteur à l’organisme en charge de la gestion centralisée des déchets radioactifs commence au moment où lesdits déchets sont réceptionnés par ledit organisme.
Article 85
La gestion des déchets radioactifs doit répondre aux principes suivants :
– atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté en matière de gestion du combustible usé et de gestion de déchets radioactifs ;
– assurer une protection adéquate de l’homme, de l’environnement et des générations futures, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, sans compromettre leurs capacités à satisfaire leurs aspirations ;
– prévenir les accidents et en atténuer les conséquences.
Article 86
L’exploitant met en place des mesures de gestion de déchets radioactifs visant à :
– maintenir au niveau le plus bas possible la production et l’activité des déchets radioactifs ;
– tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion de déchets radioactifs, tels que le prétraitement, le traitement, le conditionnement, l’entreposage et le stockage ;
– tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres risques associés à la gestion des déchets radioactifs ;
– appliquer les procédures de caractérisation et de gestion desdits déchets conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
Article 87
L’exploitant prend les mesures pour évaluer la sûreté de l’installation de gestion de déchets radioactifs et son impact sur l’homme et l’environnement.
Article 88
Les essais de mise en service, l’exploitation, la maintenance, ainsi que la surveillance d’une installation de gestion de déchets radioactifs, sont assurés conformément aux spécifications techniques établies par l’exploitant et approuvées par l’Agence.
Article 89
Durant l’exploitation d’une installation de gestion de déchets radioactifs, y compris pour les opérations de rejets d’effluents, l’exploitant est tenu de prendre toutes les mesures de nature à empêcher les émissions de matières radioactives non programmées et incontrôlées dans l’environnement.
Article 90
Le producteur de déchets radioactifs détient un inventaire, à jour, de ses déchets. Il soumet à l’Agence un rapport annuel sur l’état des déchets radioactifs qu’il gère.
Article 91
Toutes les données concernant les déchets radioactifs générés au sein d’une installation de gestion de déchets radioactifs doivent être tenues en archives, conformément aux dispositions définies par voie réglementaire.
Article 92
Les frais afférents à la gestion des déchets sont à la charge de leur producteur, qui doit disposer des fonds nécessaires à cet effet.
Article 93
Les dispositions de la section III du chapitre III de la présente loi sont applicables aux activités de gestion de déchets radioactifs.