A cet effet, il est tenu d’avoir et de mettre en œuvre les ressources nécessaires pour assurer les activités relatives à la sûreté, à la sécurité, et le cas échéant, à la protection physique.
Il est également tenu de désigner, au moins, une personne compétente en radioprotection, chargée des questions de sûreté radiologique.
La personne compétente doit avoir suivi au préalable avec succès, une formation en radioprotection, dispensée par un organisme agréé en la matière, conformément aux dispositions du chapitre XI du présent Titre.
Les qualifications requises de la personne compétente en radioprotection, les modalités de sa formation, ainsi que les modalités d’exercice de ses missions sont fixées par voie réglementaire.
Article 68
L’exploitant d’une installation susceptible de générer des rejets d’effluents radioactifs dans l’environnement, supporte le coût des mesures de prévention associées et notamment d’analyses, ainsi que les mesures prescrites de réduction des risques et des rejets radioactifs.
Article 69
L’exploitant est tenu de mettre en place un programme d’assurance qualité approprié, selon les spécifications techniques définies par l’Agence dans les règlements techniques visés à l’article 173 de la présente loi. Ce programme vise à s’assurer que les exigences relatives à la sûreté, à la sécurité, à la protection physique et aux garanties sont satisfaites.
Article 70
L’exploitant doit prendre les mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles pour :
– réduire la probabilité d’actes malveillants, y compris de sabotage ;
– atténuer au maximum les conséquences radiologiques d’actes malveillants mettant en jeu des matières radioactives ou nucléaires.
Article 71
L’exploitant déclare sans délai à l’Agence les incidents significatifs se rapportant à la sûreté, la sécurité, ou la protection physique des activités autorisées.
Article 72
Les dispositions de la présente section s’appliquent, sous réserve des accords conclus par le Royaume du Maroc en matière de transport de matières dangereuses dûment publiés au « Bulletin officiel », et sans préjudice de toutes autres dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses. En cas de contradiction ou de confusion pour le transport des matières radioactives, les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des règlements techniques pris par l’Agence, prévalent sur les dispositions prévues pour le transport des matières dangereuses.
Chapitre IV
Des déclarations
Article 73
Pour toute activité ou installation relevant de la catégorie II, soumise à déclaration préalable à l’Agence conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente loi, la déclaration précise, notamment, le chef d’établissement, la personne en charge de l’activité, l’objet de l’activité, la nature et l’implantation géographique de l’établissement, les locaux disponibles, les caractéristiques techniques des sources de rayonnements ionisants, leurs conditions d’utilisation ou de détention ainsi que la qualification du personnel utilisateur. Cette déclaration est accompagnée de tous les documents s’y rapportant.
Une attestation est délivrée au déclarant par l’Agence, après examen du dossier.
Article 74
Toute modification, portant sur l’un ou plusieurs des éléments visés à l’article 73 ci-dessus, tels que déclarés à l’Agence, doit faire l’objet d’une notification préalable à cette dernière.
Article 75
La cessation d’une activité soumise à déclaration ainsi que toute cessation de l’utilisation de sources de rayonnements ionisants, doivent être déclarées à l’Agence.
L’Agence notifie, le cas échéant, son accord sur les mesures qui seront mises en œuvre pour la reprise des sources radioactives et l’élimination des éventuels déchets radioactifs.
Chapitre V
Dispositions communes aux régimes d’autorisation et de déclaration
Article 76
Les personnes soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la présente loi ne peuvent utiliser une source de rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l’autorisation qui leur a été délivrée ou dans la déclaration qu’elles ont faite.
Article 77
Les sources de rayonnements ionisants soumises à autorisation ou à déclaration doivent être conformes aux normes marocaines ou, à défaut, aux normes internationales requises en la matière.
Chapitre VI
Des autorisations relatives à la gestion des déchets radioactifs
Article 78
Nul ne peut rejeter dans l’environnement, sous quelque forme que ce soit, un déchet radioactif non exempté s’il n’est détenteur d’une autorisation de rejet délivrée par l’Agence, qui en précise les niveaux de libération.