Sous Section 2. – Du transport des matières radioactives
Article 56
Tout transport, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de matières radioactives composées de radionucléides dont l’activité est supérieure aux limites d’exemption fixées par voie réglementaire, est soumis à autorisation de l’Agence, conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et des règlements techniques établis par l’Agence.
Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement de matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de matières radioactives.
Article 57
Est exclu du champ d’application de la présente sous section, le transport :
– des matières radioactives qui font partie intégrante du moyen de transport ;
– des matières radioactives déplacées à l’intérieur d’un établissement où est exercée une activité relevant de la catégorie II ;
– des matières radioactives implantées ou incorporées dans l’organisme d’un être vivant à des fins de diagnostic ou de thérapie ;
– des matières naturelles et des minerais contenant des radionucléides naturels non destinés à être traités en vue de l’utilisation de ces radionucléides, sous réserve que l’activité massique de ces matières ne dépasse pas les valeurs fixées par voie réglementaire ;
– des matières radioactives servant d’échantillon pour les essais biologiques.
Article 58
L’autorisation peut être générale ou particulière.
Une autorisation générale peut être accordée au transporteur qui désire effectuer régulièrement le transport de matières radioactives. Cette autorisation est accordée pour une durée ne pouvant dépasser cinq ans. Elle est renouvelable sur demande du transporteur.
Le transporteur titulaire d’une autorisation générale informe mensuellement l’Agence, selon les modalités fixées par cette dernière, des transports de matières radioactives effectués au cours du mois écoulé.
Une autorisation particulière peut être accordée au transporteur qui désire effectuer un transport occasionnel de matières radioactives.
Article 59
Si au cours du transport de matières radioactives, il apparaît qu’un danger menace la sécurité de la population, le préposé au transport de matières radioactives est tenu d’en informer immédiatement les autorités compétentes ainsi que les autres intervenants dans le transport concerné.
Article 60
Les conditions et les modalités de transport des matières radioactives sont définies par l’Agence dans le cadre des règlements techniques visé à l’article 173 de la présente loi.
Sous Section 3. – Des autorisations relatives à l’extraction et au traitement des minerais
Article 61
Sont soumises à autorisation de l’Agence les activités d’extraction dans une mine de minerais radioactifs contenant des radionucléides de la famille de l’uranium ou du thorium en quantités ou en concentrations suffisantes pour en justifier la mise en valeur ou, lorsqu’ils les accompagnent d’autres substances extraites, en quantités ou en concentrations imposant que soient prises des mesures de radioprotection selon des modalités fixées par voie réglementaire, ainsi que les activités de traitement desdits minerais.
Article 62
Cette autorisation couvre :
– toute activité d’exploration mettant en jeu une éventuelle exposition aux rayonnements ionisants ;
– l’enlèvement du minerai d’uranium ou de thorium à partir du site pour expérimentation ;
– les activités d’excavation menées sur un site comportant du minerai d’uranium ou de thorium ;
– le choix du site d’implantation, la construction et l’exploitation de la mine ou de l’installation de traitement ;
– le transport du produit des activités d’extraction ou du traitement ;
– le déclassement de la mine ou de l’installation de traitement.
Article 63
L’exploitant applique, pendant l’exploitation de la mine ou de l’installation de traitement et après leur fermeture, les mesures de protection radiologique prévues par la présente loi, destinées à garantir la protection des travailleurs, du public et de l’environnement.
Article 64
L’autorisation de déclassement de la mine ou de l’installation de traitement n’est accordée qu’après remise de la zone dans un état sûr.
Section III. – Dispositions communes aux autorisations pour les catégories I et II
Article 65
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Article 66
L’exploitant est tenu de respecter les prescriptions et les règlements techniques prévus par les dispositions de la présente loi.
Article 67
L’exploitant doit accorder la priorité requise à la sûreté et à la sécurité.