- aux équipements de détection et de mesure des rayonnements ionisants ;
- à la surveillance médicale des travailleurs exposés, conformément à la réglementation en vigueur ;
- à la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ;
- aux mesures prises en cas d'urgence radiologique pour les sources de rayonnements ionisants qui exposent à un risque élevé, en fonction des classes visées à l'article 4 de la présente loi ;
- le cas échéant, à la protection physique des installations ;
- le cas échéant, aux moyens de transports ;
- le cas échéant, aux mesures prises pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets radioactifs ;
- à l'engagement du requérant de ne délivrer les sources de rayonnements ionisants qu'aux exploitants autorisés à cette fin ;
- le cas échéant, aux moyens prévus pour la reprise des sources scellées ;
- à l'engagement de souscrire, en ce qui concerne les classes définies par voie réglementaire, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile pouvant résulter de l'activité objet de la demande d'autorisation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 46
Les autorisations sont délivrées par l'Agence dans un délai de deux (2) à six (6) mois courant à compter de la date de réception du dossier complet. Ce délai est fixé par voie réglementaire pour chacune des classes visées à l'article 4 de la présente loi.
Tout refus d'autorisation doit être motivé par l'Agence.
Article 47
L'autorisation précise notamment l'exploitant, l'objet de l'activité, la nature, la quantité, le fournisseur, le pays d'origine et les caractéristiques techniques des sources de rayonnements ionisants.
Article 48
Toute autorisation peut être assortie de conditions particulières relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques que l'Agence juge utile d'imposer, notamment l'obligation pour l'exploitant d'établir un plan d'urgence interne lorsque l'activité concernée est susceptible de provoquer un incident ou un accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes du fait de l'exposition aux sources de rayonnements ionisants, ou à l'environnement, et de tenir un inventaire à jour des sources de rayonnements ionisants détenues par ses soins.
Ces conditions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées.
Article 49
Pour les activités mettant en œuvre des radionucléides sous forme de sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits jusqu'à leur libération ou leur évacuation vers des installations autorisées.
Article 50
Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale fixée par l'Agence en fonction de l'objet de l'autorisation. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire.
Article 51
L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la sécurité des installations et activités pour lesquels il est autorisé.
Article 52
Si une activité autorisée n'est pas mise en œuvre dans le délai fixé par voie réglementaire selon les classes visées au dernier alinéa de l'article 4 de la présente loi, l'Agence doit en être informée par l'exploitant. Dans ce cas, l'autorisation devient caduque.
Article 53
Doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence, tout changement d'exploitant ou d'affectation des locaux destinés à recevoir des sources de rayonnements ionisants, ou toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, ou toute modification des caractéristiques desdites sources utilisées.
Article 54
L'Agence peut procéder à une révision de l'autorisation qu'elle a délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité autorisée, sa sûreté ou sa sécurité.
Article 55
La cessation d'une activité soumise à autorisation en application des dispositions prévues par la présente section ainsi que toute cessation de l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, doivent être signalées à l'Agence dans le délai défini par l'acte d'autorisation.
L'Agence notifie son accord sur les mesures à mettre en œuvre pour la reprise des sources radioactives par le fournisseur et l'élimination des éventuels déchets radioactifs.
Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre par leur fournisseur les sources périmées ou qui ne sont plus utilisables. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation ou lorsque le seuil d'activité est inférieur aux limites fixées par voie réglementaire.