– l’engagement de l’Etat de destination à ne pas céder à un Etat tiers sans l’accord préalable du Royaume du Maroc une matière ou une technologie précédemment transférées ;
– les niveaux de protection physique qui seront appliqués à la matière exportée doivent être conformes à ceux fixés par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ;
– le destinataire doit communiquer à l’Agence des informations sur l’utilisation finale et la destination finale de la matière nucléaire, du matériel ou des informations connexes à transférer confirmant son utilisation pacifique ;
– l’Etat de destination doit posséder les moyens administratifs et techniques, les ressources et la structure législative et réglementaire nécessaires pour gérer ces matières en toute sécurité ;
– l’Etat de destination doit avoir reçu une notification préalable du transfert et donné son approbation à ce dernier ;
– le destinataire doit disposer des autorisations requises pour son installation ou son activité et respecter l’ensemble des obligations y relatives ;
– le destinataire doit disposer des mesures nécessaires pour le suivi, la comptabilité, le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires exportées ;
– les matières nucléaires à exporter doivent être placées sous le régime des garanties internationales dans le cadre du Traité de non prolifération des armes nucléaires.
Sous Section 3. – Du transport des matières nucléaires
Article 38
Est soumis à autorisation de l’administration tout transport de matières nucléaires, à l’exclusion du transport à l’intérieur d’une installation relevant de la catégorie I.
Est considéré comme transport de matières nucléaires, au sens de la présente loi :
– tout déplacement de matières nucléaires par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous la souveraineté marocaine et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
– tout déplacement de matières nucléaires par voie maritime en provenance ou à destination d’un port placé sous juridiction marocaine ;
– tout déplacement de matières nucléaires par voie aérienne en provenance ou à destination d’un aéroport placé sous juridiction marocaine.
Article 39
Les modalités du transport des matières nucléaires sont fixées par voie réglementaire.
Article 40
Tout exploitant titulaire de l’autorisation prévue à l’article 38 ci-dessus est chargé du contrôle des matières nucléaires en cours de transport.
A cet effet, il doit mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées, et ce conformément aux termes de son autorisation et aux dispositions prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.
Article 41
Avant l’exécution du transport de matières nucléaires, un préavis est adressé à l’administration. S’il y a plusieurs transports successifs, les conditions de transfert de l’un à l’autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’uranium naturel, à l’uranium appauvri et au thorium.
Article 42
L’administration peut imposer toute mesure de protection qu’elle juge nécessaire, compte tenu de la nature et de la quantité des matières nucléaires.
Le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour la participation, à sa charge, de la force publique dans l’escorte des matières nucléaires.
Article 43
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l’obligation d’assurer la protection est transférée d’un transporteur au suivant dans les conditions qui garantissent la continuité de cette protection.
Article 44
Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance de l’agence et des services compétents de l’administration tels que fixés par voie réglementaire.
Section II. – Des autorisations spécifiques à la catégorie II
Sous Section première. – Dispositions générales
Article 45
Les autorisations visées à l’article 7 de la présente loi ne sont accordées et renouvelées que si sont remplies les conditions requises relatives :
– à la conformité des sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d’autorisation aux normes de conception et de fabrication requises pour leur certification ;
– à la qualification en matière de radioprotection du personnel chargé de manipuler les sources de rayonnements ionisants, objet de la demande d’autorisation, et de la personne compétente en radioprotection ;
– à l’analyse de sûreté concernant l’installation, l’activité et les sources de rayonnements ionisants y associées. Les projets d’installations désignées par voie réglementaire doivent en outre faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement ;
– à la conformité des locaux aux normes de radioprotection ;
– aux mesures de protection des travailleurs exposés, de la population et l’environnement contre les effets de rayonnements ionisants ;