Article 28
Pendant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant demeure responsable de :
– la sûreté de l'installation ;
– la gestion des déchets et matières radioactifs ;
– la protection physique de l'installation.
Article 29
Des mesures appropriées doivent être prises pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir :
– la disponibilité de personnel qualifié et de ressources financières adéquates ;
– le respect des mesures de radioprotection et celles relatives aux rejets d'effluents et aux émissions non programmées et incontrôlées ;
– le respect des dispositions relatives à l'organisation pour les cas d'urgence ;
– la conservation des dossiers contenant les informations importantes pour le déclassement.
Article 30
L'exploitant adresse à l'Agence un rapport annuel comportant les conditions de sûreté de son installation. Sur cette base, l'Agence apprécie la conformité des conditions de sûreté de l'installation aux règlements techniques visées à l'article 11 ci-dessus et aux conditions fixées par l'acte d'autorisation et établit un rapport rendu public.
Article 31
Des ressources financières adéquates et un nombre suffisant d'agents qualifiés doivent être disponibles pour les activités liées à la sûreté d'une installation nucléaire pendant toute sa durée de vie. Ces activités doivent couvrir la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation nucléaire.
Article 32
L'Etat prend les mesures appropriées, y compris les dispositions financières nécessaires, pour permettre, après la fermeture d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs :
– de conserver les dossiers exigés par l'Agence relatifs à l'emplacement, à la conception et au contenu de l'installation ;
– d'assurer, si nécessaire, des contrôles tels la surveillance ou les restrictions d'accès ;
– de mettre en œuvre des mesures d'intervention durant la période de contrôle, si une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée et si besoin est.
Article 33
L'exploitant veille à ce que les plans de déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs ainsi que les plans de fermeture d'installations de stockage définitif soient élaborés et mis à jour à l'aide d'informations obtenues en phase d'exploitation de l'installation.
Sous Section 2. – De l'importation, de l'exportation et du transit des matières nucléaires
Article 34
L'importation, l'exportation et le transit sur le territoire national des matières nucléaires par voie de terre, cours d'eau, aéroport ou port maritime, sont autorisés par l'Administration, après instruction du dossier de la demande par l'Agence.
Article 35
L'octroi d'une autorisation pour l'importation de matières nucléaires, de matériel ou d'une technologie connexes est subordonné aux conditions suivantes :
– la matière, le matériel ou la technologie connexes à importer ne doivent pas être interdits par une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
– l'exploitant doit démontrer qu'il a les capacités et les ressources techniques, humaines et financières permettant l'utilisation de la matière, du matériel ou de la technologie connexes dans les conditions de sûreté et de sécurité prévues par la présente loi ;
– le requérant doit disposer d'une autorisation de mise en service de son installation et respecter l'ensemble des obligations relatives à son activité ;
– le requérant doit assurer le suivi, la comptabilité, le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ;
– les matières nucléaires à importer doivent être placées sous le régime des garanties prévu par le Traité de non prolifération des armes nucléaires ;
– le transfert des matières nucléaires au requérant doit avoir été préalablement notifié au Royaume du Maroc et autorisé par l'Etat d'origine ;
– le retraitement éventuel de matières nucléaires fournies ou toutes autres modifications de ces matières doivent être soumis à l'approbation préalable de l'Etat d'origine.
Est soumise aux mêmes conditions l'importation de matières nucléaires, de matériel ou d'une technologie connexes, aux zones industrielles franches existant sur le territoire national.
Article 36
La réimportation sur le territoire national de déchets radioactifs issus des matières nucléaires, légalement exportés par le Royaume du Maroc pour être retraités, est soumise à autorisation de l'administration, après avis de l'Agence.
La même disposition est applicable aux zones industrielles franches existant sur le territoire national.
Article 37
L'octroi d'une autorisation pour l'exportation d'une matière nucléaire, de matériel ou d'une technologie connexes, est subordonné aux conditions suivantes :
– l'engagement de l'Etat de destination à utiliser, uniquement à des fins pacifiques, la matière nucléaire, le matériel ou une technologie connexes, ainsi que les informations transférées ;
– l'engagement de l'Etat de destination à soumettre aux garanties internationales toutes ses matières et installations nucléaires ainsi que la matière nucléaire, le matériel et la technologie connexes à exporter ;