Lesdits conseils formulent, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'Agence et communiquées, assorties de son avis, à l'administration.
Article 14
Le projet de construction d'une installation de la catégorie I donne lieu à une enquête publique dont le déroulement est fixé par voie réglementaire.
Cette enquête qui a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet, est conduite par le président du conseil communal concerné.
Article 15
Avant la date du début de l'enquête, le président du conseil communal concerné est tenu d'afficher au siège de la commune, l'avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête.
Article 16
Les observations formulées au cours de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, avant d'être soumises à l'Agence, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture de l'enquête, qui les adresse à l'administration, assorties de son avis.
Article 17
Le délai d'instruction des demandes d'autorisations de construction et de mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I est de trente six (36) mois maximum, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'administration concernée.
Article 18
Le délai maximum d'instruction des autorisations de rejet d'effluents radioactifs liquides ou gazeux et des essais de mise en service d'une installation nucléaire est de six (6) mois.
Article 19
Le délai maximum d'instruction de l'autorisation d'exploitation d'une installation de catégorie I est de douze (12) mois.
Article 20
Les autorisations sont délivrées par un acte administratif publié au « Bulletin officiel ». Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert.
Elles peuvent être assorties de conditions techniques définies dans l'acte d'autorisation.
Tout refus d'autorisation doit être motivé.
Article 21
Les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance d'une installation de catégorie I doivent être assurés conformément aux limites et conditions d'exploitation définies dans le rapport d'analyse de sûreté visé à l'article 12 et approuvées par l'Agence.
Article 22
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires placées sous sa responsabilité.
Cette comptabilité fait l'objet de contrôles périodiques par les agents dûment habilités à cet effet par l'Agence.
Article 23
L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la protection physique des installations et matières nucléaires placées sous sa responsabilité.
Il est tenu de mettre en œuvre les mesures de protection physique de l'installation et des matières nucléaires placées sous sa responsabilité, conformément aux prescriptions fixées par voie réglementaire.
Article 24
L'exploitant doit procéder, à des intervalles réguliers, définis dans l'acte d'autorisation, au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les bonnes pratiques internationales.
Il adresse à l'Agence un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.
L'Agence peut, après analyse du rapport, imposer de nouvelles prescriptions techniques.
Article 25
L'exploitant doit procéder à des vérifications par analyse, surveillance, essais, afin de vérifier que l'état physique de l'installation et son exploitation restent conformes aux dispositions réglementaires applicables et aux limites et conditions d'exploitation telles qu'approuvées par l'Agence.
Article 26
Toute modification envisagée aux limites et conditions d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté et / ou à la sécurité nucléaire et radiologique de l'installation, doit faire l'objet d'un rapport adressé à l'Agence par l'exploitant, accompagné de tous les documents justificatifs.
Ces modifications sont autorisées, le cas échéant, par un acte administratif après instruction du dossier par l'Agence.
Article 27
Pendant la durée d'exploitation d'une installation de catégorie I, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se produirait, l'exploitant est tenu de prendre des mesures correctives appropriées pour maîtriser l'émission et en atténuer les effets.