Les installations et activités de la catégorie II sont réparties en classes par voie réglementaire, en fonction notamment des risques radiologiques qu’elles présentent.
Article 5
Sont interdites :
• l’addition de matières radioactives quelle qu’en soit l’énergie de rayonnement dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des biens et produits à usage domestique et privé et des matériaux de construction ;
• l’utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets ;
• l’importation et l’exportation de tels produits, denrées et jouets ;
• l’importation des déchets radioactifs, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la présente loi ;
• l’exportation des déchets radioactifs vers des Etats dont la législation prohibe leur importation ou qui ne disposent pas des moyens législatifs, réglementaires, techniques et administratifs qui leur permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs ;
• l’expédition du combustible usé ou des déchets radioactifs en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif vers une destination située au sud de 60° de latitude sud.
Article 6
Sont soumises à autorisation de l’administration après avis de l’Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les installations nucléaires et les activités nucléaires, ainsi que les installations de stockage définitif relevant de la catégorie I.
Article 7
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l’exercice de certaines activités ou professions, doivent faire l’objet, selon le cas, d’autorisation de l’Agence ou de déclaration auprès de cette dernière, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées, relevant de la catégorie II.
La liste des activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à autorisation de l’Agence, et celle desdites activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à déclaration, sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre III Des autorisations
Section I. – Des autorisations spécifiques à la catégorie I
Sous-Section première. – Des installations et des activités nucléaires ainsi que des installations de stockage définitif
Article 8
Sont soumis à l’autorisation visée à l’article 6 ci dessus :
– la construction de toute installation nucléaire ;
– les rejets d’effluents radioactifs liquides ou gazeux de ladite installation ;
– les essais de mise en service de ladite installation ;
– l’exploitation de ladite installation ;
– la mise à l’arrêt définitif de l’installation, son démantèlement et son déclassement.
Article 9
Sont également soumises à l’autorisation visée à l’article 6 ci-dessus :
– la construction de toute installation de stockage définitif;
– l’exploitation de ladite installation;
– la fermeture de ladite installation.
Article 10
Les autorisations sont délivrées aux personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
• pour une personne morale de droit privé, être constituée sous forme de société ayant son siège social au Royaume du Maroc et ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• pour une personne morale de droit public, être habilitée, en vertu des dispositions de son texte institutif, à exercer les activités visées à l’article 2 ci-dessus ;
Article 11
Les autorisations visées aux articles 8 et 9 ci-dessus ne peuvent être accordées que si le requérant démontre, dans les documents soumis à l’appui de la demande d’autorisation visés à l’article 12 ci-après, que les dispositions techniques ou d’organisation prises ou envisagées aux différents stades de l’évaluation du site, de la conception, de la construction, des essais de mise en service et de l’exploitation, ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement et l’arrêt définitif des installations nucléaires, sont conformes aux prescriptions et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, visés à l’article 173.
L’administration prend en compte les capacités techniques et financières du requérant, qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect des dispositions de la présente loi, et notamment de couvrir les dépenses d’arrêt définitif, de démantèlement de l’installation, de remise en l’état et de surveillance de son lieu d’implantation.
Article 12
Le dossier de demande d’autorisation, dont le contenu est fixé par voie réglementaire, doit obligatoirement comprendre un rapport d’analyse de sûreté de l’installation incluant un rapport de choix et d’évaluation du site et une étude d’impact de l’installation sur l’environnement, ainsi qu’un plan d’urgence interne et un plan de protection physique, actualisés au niveau des différentes phases d’autorisation.
Préalablement à l’engagement de la demande d’autorisation de construction, le requérant peut demander à l’Agence un avis sur les options retenues pour assurer la sûreté et la sécurité de l’installation nucléaire.
Article 13
Préalablement à son autorisation par l’administration, le projet de construction d’une installation de catégorie I est soumis par l’administration à l’examen du ou des conseils communaux du lieu d’implantation dudit projet.