provoquant une exposition à des rayonnements ou un rejet de substances radioactives ;
Sécurité : la sécurité nucléaire et la sécurité radiologique ;
Sécurité nucléaire : les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d'autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas ;
Sécurité radiologique : les mesures destinées à empêcher un accès non autorisé ou des dommages aux sources radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de ces sources ;
Situation d'urgence : la situation inhabituelle qui nécessite une action rapide pour atténuer un danger ou des conséquences néfastes pour la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens ou l'environnement. Il s'agit aussi bien de situations d'urgence nucléaire ou radiologique que de situations d'urgence classique telles que les incendies, le rejet de produits chimiques dangereux, les tempêtes ou les séismes. Sont incluses les situations dans lesquelles il est justifié d'entreprendre une action rapide pour atténuer les effets d'un danger perçu ;
Source hors contrôle : la source radioactive abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation ;
Source de rayonnements ionisants : la source qui émet des rayonnements capables de produire des paires d'ions dans la matière biologique. Cette source couvre la matière radioactive, la matière nucléaire et les appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants ;
Source périmée : une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date de délivrance de l'autorisation ou de la déclaration, sauf prolongation accordée par l'Agence ;
Source radioactive : la matière radioactive qui est enfermée d'une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n'est pas exemptée du contrôle. Ce terme englobe également toute matière radioactive rejetée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières conditionnées aux fins de stockage définitif, ni les matières nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de recherche et de puissance ;
Source scellée : la matière radioactive qui est enfermée d'une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide ;
Source non scellée : la source radioactive qui ne répond pas à la définition de source scellée ;
Stockage définitif : la mise en place de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer ;
Sûreté : la sûreté nucléaire et la sûreté radiologique ;
Sûreté nucléaire : l'obtention de conditions d'exploitation correctes, la prévention des accidents ou l'atténuation de leurs conséquences, avec pour résultat la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre des risques radiologiques induits ;
Sûreté radiologique : les mesures destinées à réduire le plus possible la probabilité d'accidents impliquant des sources radioactives et, au cas où un tel accident se produirait, à en atténuer les conséquences.
Chapitre II Dispositions générales
Article 2
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants.
Ces activités concernent :
• la conception, la construction, les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et leur démantèlement ;
• la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la distribution, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'entreposage et l'évacuation de sources de rayonnements ionisants ;
• la gestion des déchets radioactifs ;
• l'extraction et le traitement de minerais radioactifs.
Article 3
Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les expositions :
• à la radioactivité naturelle dans l'organisme humain ou animal ;
• au radon émis par les matériaux utilisés dans la construction des habitations ;
• aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre ;
• aux concentrations de radionucléides naturels contenus dans les matières premières et toute autre source non modifiée par les activités de l'homme ;
• du fait des activités et des sources y associées, dont l'activité en radionucléides, le débit de dose ou l'énergie de rayonnement est inférieur aux niveaux d'exemption fixés par voie réglementaire.
Article 4
Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, sont réparties comme suit :
Catégorie I
Cette catégorie regroupe :
• les installations nucléaires et les activités nucléaires, telles que définies à l'article premier ci dessus ;
• les installations de stockage définitif.
Catégorie II
Cette catégorie regroupe les installations et activités mettant en œuvre des sources radioactives, des matières radioactives à l'exception des matières nucléaires, des dispositifs contenant ces matières radioactives, des dispositifs émettant des rayonnements ionisants ou des accélérateurs de particules.