N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014) BULLETIN OFFICIEL 4225
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle considère que les termes et expressions utilisées par Monsieur le Chef du Gouvernement durant le magazine spécial à l'encontre de Monsieur Hamid CHABAT en sa qualité personnelle et en tant que secrétaire général du parti de l'Istiqlal, comprenaient des reproches et des qualificatifs sans lien avec les affaires et politiques publiques et n'étant pas « d'extrême importance », tel que prévu à l'article 48 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, qui impose aux sociétés nationales de l'audiovisuel public de diffuser « les communiqués et messages d'extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer », ce qui est de nature à porter préjudice moral à Monsieur Hamid CHABAT en sa qualité de secrétaire général du parti de l'Istiqlal et en sa qualité personnelle ;
Attendu que l'article 5 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, dispose que « Le conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité... » ;
Attendu que l'article 10 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose dans son dernier alinéa de l'obligation pour les opérateurs de communication audiovisuelle de diffuser : « sur demande de la Haute Autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère ».
PAR CES MOTIFS :
En la forme :
Déclare recevable la demande introduite par Monsieur Hamid CHABAT, Secrétaire Général du parti de l'Istiqlal.
Au fond :
1 – Ordonne à SOREAD-2M de :
– accorder à Monsieur Hamid CHABAT, secrétaire général du parti de l'Istiqlal, un droit de réponse relativement aux déclarations de Monsieur Abdelilah BENKIRANE, Chef du Gouvernement, tenues durant le magazine spécial ;
– présenter la réponse de Monsieur le secrétaire général du parti de l'Istiqlal sur « 2M » dans des conditions similaires au magazine spécial de Monsieur le Chef du gouvernement, pour une durée maximale ne dépassant pas les 13 minutes ;
– veiller à garantir que le droit de réponse se limite aux clarifications des éléments ayant porté atteinte à son honneur, en sa qualité personnelle et en sa qualité de secrétaire général du parti de l'Istiqlal.
2 – Ordonne la notification de la présente décision à Monsieur Hamid CHABAT, Secrétaire Général du parti de l'Istiqlal et à la société SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 4 rabii II 1435 (4 février 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aaujjar, Talaa Assoud Alatassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 04-14 du 29 joumada I 1435 (31 mars 2014) relative à l'arrêt par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision de la diffusion d'une partie des séances des questions orales hebdomadaires à la Chambre des conseillers.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu sa décision, lors de sa réunion du 9 janvier 2014, concernant l'auto-saisine relative à l'arrêt par la Société nationale de la radiodiffusion et de la télévision (SNRT) de la diffusion d'une partie des séances des questions orales hebdomadaires à la Chambre des conseillers, depuis le 7 janvier 2014 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 28 et 100 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 12), 4 et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 47, 48 et 49 ;
Vu le cahier des charges de la SNRT, du 12 octobre 2012, notamment ses articles 25, 46 et 127 ;
Après avoir pris connaissance de la lettre de Monsieur le Secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM), en date du 31 janvier 2014, par laquelle il présente une plainte à l'encontre de la décision d'arrêt de retransmission en direct des séquences de questions d'actualité « الجواب الجواب » des séances hebdomadaires à la Chambre des conseillers, depuis le 7 janvier 2014 ;
Après avoir pris connaissance de la lettre la SNRT, en date du 28 février 2014, en réponse à la lettre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 27 février 2014 ;