N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014)
BULLETIN OFFICIEL
4247
I. – Mise en cohérence des stratégies sectorielles
Face aux carences en matière de formulation d’une vision globale et de coordination des acteurs et des stratégies, il apparaît nécessaire d’insuffler une dynamique qui intervienne au niveau stratégique et opérationnel et soit aussi à même de renforcer la cohérence des stratégies sectorielles.
1. Adopter un référentiel commun, avec un horizon temps et des grilles d’objectifs partagés
Il est essentiel d’harmoniser l’ensemble des projections grâce à un horizon unifié (par exemple 2020), couvert par les horizons propres, à une grande majorité des différentes stratégies sectorielles ; de faire concorder, pour le court terme, le temps des plans sectoriels avec celui des finances publiques, en mettant à profit, dès à présent, les apports de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF)¹ et en adoptant une déclinaison sur trois années glissantes. Dorénavant, cette dernière doit inclure des volets sectoriels et intersectoriels, avec la nécessité d’une déclinaison régionale de chacun d’entre eux.
2. « Régionaliser » la mise en œuvre des stratégies sectorielles
Il est préconisé de décliner les politiques sectorielles nationales au niveau régional, selon un ensemble de dispositions complémentaires : mise en place de mécanismes de remontée d’informations du terrain, pour que l’élaboration de toute stratégie soit nourrie et pensée selon les apports et atouts spécifiques de chaque région afin d’y intégrer, dès le départ, les axes pertinents de déclinaison régionale et de disposer ainsi des bases de suivi et d’évaluation des politiques régionales ; création de pôles de compétitivité spécialisés dans chacune des régions ; mise en place de contrats-programmes régionaux² ; adoption d’une approche participative citoyenne systématisée, de la conception des programmes à leur évaluation, et intégrant un contrôle citoyen sur les actions développées par les organes publics.
3. Définir et mettre en œuvre une politique transversale pour les ressources stratégiques partagées
L’absence de concertation entre les acteurs au niveau de l’accès aux ressources stratégiques (rares) partagées³ fait peser sur elles le risque de prédation par un ou plusieurs protagonistes, au gré des positions d’influence, des priorités et des urgences de l’instant. Il convient donc d’imaginer un cadre opérationnel pérenne, à travers un secrétariat ou toute autre structure permanente, qui devra prendre en considération les objectifs globaux de développement et ceux liés aux différentes stratégies sectorielles, le tout étant aligné sur le même horizon temps et régi par des arbitrages au plus haut niveau (Chef du Gouvernement si nécessaire). Un système d’information qui intègre l’ensemble des programmes, en consolide les principaux moyens et réalisations, permettra aux acteurs de partager leurs objectifs et de jalonner conjointement l’avancement de leurs projets.
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¹ Le texte de la LOLF est dans les phases finales d’adoption.
² Cf. le rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental pour un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud (NMDPS)
³ Eau, énergie, foncier, ressources humaines et leur formation, grandes infrastructures ou encore ressources financières
4. Systématiser le recours aux contrats-programmes avec l’Etat pour le pilotage des institutions publiques et des régions
L’Etat et la région ou l’entreprise publique définiront ainsi les engagements, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés, les moyens pour les atteindre et les modalités de suivi de leur exécution, et y intégreront aussi les impacts sur le développement. Parallèlement, il est possible de procéder au contrôle des performances des institutions. Ces contrats-programmes auront aussi une déclinaison triennale glissante.
5. Superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des chantiers sectoriels
La mise en place d’un comité interministériel de la stratégie, présidé par le Chef de Gouvernement, assurera le suivi et l’arbitrage continus de la mise en œuvre harmonieuse des différents programmes et stratégies. Composé des ministères à caractère transversal⁴ et des ministères responsables de stratégies sectorielles, ce comité se réunira avec une fréquence mensuelle. Ses travaux seront préparés et alimentés par un comité de suivi, avec un secrétariat permanent qui pourrait être placé auprès du Secrétariat Général du Chef du Gouvernement. Une conférence gouvernementale annuelle, en charge du suivi et de la programmation triennale, assurera la concordance entre les programmes/stratégies sectorielles, leur état d’avancement et la programmation budgétaire, dans le cadre de la nouvelle LOLF. La pérennisation de ces deux mécanismes ne pourra être garantie que par leur institutionnalisation par voie réglementaire.
6. Regrouper les politiques publiques en grands pôles thématiques homogènes
Le regroupement des politiques publiques en pôles permettra de rendre plus clairs et plus visibles les grands choix des politiques publiques, de faciliter la convergence et la coordination des acteurs et des stratégies, et de favoriser les synergies inter-départements ainsi que la pérennité des politiques publiques. A titre indicatif, les pôles proposés sont les suivants : économie et production, infrastructures et emploi ; éducation et recherche ; santé et solidarité; culture et communication ; justice ; sécurité ; coopération et relations internationales ; développement durable et environnement, étant entendu que cette orientation peut s’adosser à une autre architecture de polarisation, sous réserve d’en garder la cohérence et la facilité d’opérationnalisation.
II. Concertation et forte implication du tissu productif
Compte tenu de son rôle central dans les stratégies sectorielles et les ALE, le secteur privé doit se structurer davantage, être renforcé et impliqué dans les différents processus d’échange et de concertation. Il en va de même pour les autres acteurs clés du développement du pays (organisations syndicales, société civile et organisations non gouvernementales), afin qu’ils puissent être forces de proposition dans le débat économique et sociétal.
7. Renforcer les capacités nationales en matière de ressources humaines
Cela concerne à la fois les instances représentatives du secteur privé, les entreprises, les syndicats et les départements ministériels concernés, et passe par : une formation professionnelle de qualité, en adéquation avec les besoins du tissu productif ; la multiplication des actions de formation et de coaching au profit des entreprises, dans leurs
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⁴ Economie et Finances, Intérieur, Industrie, Affaires étrangères…