4248 BULLETIN OFFICIEL N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014)
domaines d'intervention respectifs d'abord, puis dans ceux des techniques de commerce⁵; une politique plus engagée de l'Etat en termes d'incitation et de facilitation de la formation continue. Le secteur privé devra faire preuve de plus de volontarisme et de structuration en la matière, les organisations professionnelles ayant une responsabilité d'appui à leurs entreprises adhérentes, particulièrement les TPE/PME; le renforcement des ressources humaines du département du Commerce Extérieur pour conduire les négociations et mettre en œuvre les ALE, avec la mise en application de la loi sur la défense commerciale, ainsi qu'une formation pour améliorer l'expertise nationale auprès des ressources humaines publiques et privées.
8. Restructurer les instances représentatives du secteur privé
Le secteur privé doit pouvoir disposer des capacités et des moyens de contribuer efficacement à la définition des politiques sectorielles. Il convient donc d'élaborer un cadre juridique spécifique aux organisations professionnelles, avec des niveaux de représentation, en vue d'un renforcement du secteur, de ses capacités et de son rôle institutionnel.
Par ailleurs, il serait opportun de dynamiser les rôles des commissions permanentes et des conseils d'affaires bilatéraux ; de procéder à la création de conseils d'affaires, avec tous les pays en ALE avec le Maroc, mais aussi avec ceux pour lesquels la balance commerciale du Maroc est déficitaire ; de mettre en place des programmes de renforcement des capacités des organisations professionnelles et de leurs structures permanentes.
9. Intégrer les syndicats et les organisations de la société civile dans le renforcement des politiques sectorielles et internationales
Les partenaires sociaux doivent disposer du cadre légal le plus approprié pour une meilleure structuration et articulation des missions et rôles qui leur reviennent, comme forces de propositions et acteurs. La revue de la loi sur les associations, dans le cadre du Dialogue national sur la société civile, devra également tenir compte des nouvelles responsabilités et attentes à ce niveau.
10. Développer les partenariats public-privé (PPP) et élargir leur cible
La mise en place d'une politique nationale de développement des partenariats public-privé (PPP) est de nature à développer des synergies, à travers le dialogue entre les acteurs concernés, la mise en place d'un cadre juridique fort (contrats de partenariat) et l'extension des PPP aux secteurs non marchands. Les PPP peuvent présenter des solutions innovantes et contribuer à accroître l'efficacité de la réalisation de grands projets. A cet effet, la concertation entre tous les acteurs concernés, dans le cadre d'un comité national de stratégie public-privé, permettra d'adapter le cadre juridique des PPP, de garantir sa transparence et son efficience, et d'en assurer le suivi opérationnel et la coordination.
11. Mettre à niveau la réglementation des normes marocaines
L'arsenal juridique marocain doit être renforcé au niveau des normes sanitaires, de sécurité et environnementales, en partenariat avec les instances professionnelles, pour protéger le consommateur, la production et le marché nationaux, tout en allant vers un alignement sur les normes internationales et
⁵ Intelligence économique, langues étrangères, réglementation, techniques de négociation, certifications, optimisation de la participation aux salons,...
l'acquis communautaire européen en particulier, notamment en matière agricole et industrielle.
12. Favoriser l'éclosion de PME championnes nationales et l'émergence de locomotives entraînant une dynamique forte dans leur sillage
Ce nouvel écosystème, qui place la PME au cœur du développement, nécessite d'encourager le développement des consortiums, en permettant aux entreprises membres qui cèdent leur marchandise en vue de leur exportation d'être traitées comme des entreprises exportatrices, afin d'agréger l'offre marocaine considérée comme de très petite taille ; de faire de la commande publique un levier stratégique de développement économique et social⁶, en favorisant la création de valeur ajoutée locale, en instaurant une règle d'obligation de compensation industrielle et de transfert technologique dans les grands projets ; de soutenir l'innovation et l'investissement des entreprises en R&D et d'intégrer celle-ci parmi les actions finançables par les contrats de croissance à l'export ; de réactiver la distinction nationale pour les PME exportatrices championnes⁷.
13. Pérenniser les contrats de croissance à l'export et en élargir la cible
Le Maroc gagnerait à pérenniser les contrats de croissance après en avoir effectué l'évaluation. Parmi les ajustements proposés, figurent la levée des barrières identifiées, l'intégration de l'investissement à l'étranger et la conception d'un programme spécifique à l'accompagnement des primo-exportateurs.
14. Mettre en place des incitations fiscales et actualiser le système de financement et d'assurance des exportations
Il est recommandé d'instaurer le régime juridique et fiscal de l'exportateur indirect, notamment en exonérant de la TVA les achats locaux destinés à l'export ; d'actualiser le système de financement et d'assurance des exportateurs, en réinstaurant les taux bonifiés sur le financement à l'exportation (préfinancement et avance sur créances nées à l'étranger - ACNE), en élargissant la couverture des risques conjoncturels couverts par la SMAEX⁸, et en mettant en place de nouveaux produits pour la garantie des investissements et de l'implantation à l'étranger, la garantie des cautions, la garantie du risque de fabrication et d'interruption de marché et la coassurance.
15. Faciliter au maximum les procédures administratives et de commerce international
La simplification de ces procédures passe par la mise en place d'une Maison de l'Exportateur, véritable guichet unique commercial ; l'accélération de la concrétisation du projet de guichet unique virtuel des formalités du commerce extérieur ; la suppression de la légalisation de signature pour tous les actes commerciaux et son remplacement par une déclaration sur l'honneur, assujettie à une taxe parafiscale intégrée qui est reversée aux collectivités locales et remplace les droits de timbre.
⁶ Conformément à l'avis publié par le Conseil Economique, Social et Environnemental suite à l'auto-saisine AS n°7 / 2012
⁷ Il s'agit de renforcer l'offre exportable, en donnant une priorité aux secteurs où le Maroc dispose d'un avantage compétitif existant ou potentiel, et en ciblant prioritairement à l'export les marchés en ALE ou à fort potentiel de développement, comme l'Afrique.
⁸ Société Marocaine d'Assurance à l'Exportation