4626 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2011
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
certificat administratif(1) pour le cas d'un marché passé par appel d'offres restreint lorsque le visa du contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
rapport de négociation signé par le président et les membres de la commission de négociation, lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
certificat administratif(1) se rapportant au marché négocié, pour les cas prévus par la réglementation en vigueur lorsque le visa du contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- PV d'attribution de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est conclu suite à un appel d'offres déclaré infructueux, dûment signé par le maître d'ouvrage lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis, pour s'assurer que l'appel d'offres est déclaré infructueux ;
ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
facture du fournisseur n°... et dernière et facture définitive ;
- facture de la banque n° ....et dernière ou avis de débit et facture définitive selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- procès-verbal de réception provisoire et / ou définitive, signé par le maître d'ouvrage suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- convention constitutive du collectif d'achat en cas de collectif d'achat, signée par tous les membres du collectif ;
autorisation du Chef du Gouvernement ou toute personne habilitée, en vertu des dispositions du règlement propre pour les organismes disposant d'un règlement propre, pour les marchés de conception-réalisation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis.