N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4625
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 3- MARCHES PASSES DANS LE CADRE Pièces complémentaires s'ajoutant, lors du premier paiement, aux pièces D'ACCORDS OU DE justificatives exigées au niveau des points 1 et 2 ci-dessus, relatifs aux CONVENTIONS marchés par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et CONCLUS AVEC DES concours et aux marchés négôciés.
ORGANISMES INTERNATIONAUX OU DES ETATS - exemplaire de l'accord ou la convention de financement ;
ETRANGERS OU DES ORGANISMES - tout document exigé par le bailleur de fonds pour le paiement ;
FINANCIERS - lettre de non objection de l'organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché.
4-MARCHES FINANCES PAR 1- Ouverture du crédit documentaire :
CREDIT DOCUMENTAIRE - lettre d'ouverture de crédit ;
(ACCREDITIFS BANCAIRES) - engagement d'importation ;
- facture du fournisseur pro-forma n°... et dernière ;
- marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.
2- Paiement unique - marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement paraphé par les membres de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours ;
- pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- PV d'attribution de la commission d'appel d'offres, ouvert, restreint ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission pour s'assurer de la personne titulaire du marché ;
- sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle quelle au marché;