4624 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - PV de réception provisoire, signé par le maître d'ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services ;
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, visée par le contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
acte habilitant l'administration publique à réaliser la maitrise d'ouvrages déléguée lorsque cette dernière est confiée à une administration publique ;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
n décision du Chef du gouvernement visée par le ministre chargé des finances pour les établissements publics devant appliquer le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; ou n décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.
Paiements subséquents :
ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage ou facture le cas échéant ;
- PV de réception provisoire, signé par le maître d'ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services.
Dernier paiement :
ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage ou facture le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès verbal de réception définitive doit être en outre signé par l'architecte lorsque le recours à ce dernier est obligatoire ou lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte.